DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ET L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE PAR REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 6 JANVIER 1970, SOUS LE NUMERO 7010041, L'OFFICE

secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie des documents fournis par leurs bailleurs, initialement SODEDAT 93, puis l'office

de nuit était payée par une indemnité forfaitaire ; qu'après avoir été licenciée le 16 juillet 1998, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que Mme Y... a appelé en cause office

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le contrat d'architecture conclu le 27 mai 1972 entre le président de l'office départemental d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis

(Seine-Saint-Denis) ; en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre), au profit de l'Office Départemental d'HLM de la Seine-Seine-Denis, aux droits de l'Office

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'office départemental d'habitations à loyer modéré "HLM de la Seine-Saint-Denis

. - HABITAT DU GARD - OFFICE DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT INSCRITE AU RCS DE [Localité 11] N° 273 000 018 DÉFENDEUR : [U] [G] ès qualité de tutrice de Monsieur [L] [G] né le 30 octobre 1931 à [Localité

VIII ; VU LES ARTICLES 352 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ARRET DU 17 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION A AUTORISE LE DESAVEU ; VU L'ACTE DU 17 AVRIL 1970 PAR LEQUEL L'OFFICE

conséquences légales qui en résultaient nécessairement, alors, deuxièmement, qu'il n'a pas été répondu au chef des conclusions soutenant qu'il y avait identité d'activités entre l'OCIL et les différents offices

X... en assignant l'Office départemental, organisme inexistant, constituerait une erreur intellectuelle qui lui était exclusivement imputable et qui, comme telle, n'aurait pu être rectifiée sans violer

départementaux d'habitations à loyer modéré, des droits et obligations de l'office interdépartemental de la région parisienne, dissolution de cet office, transfert de ses biens aux offices départementaux

par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 2 mai 1984 par laquelle le conseil municipal de Vercel-Villedieu-le-Camp a décidé de confier à l'office

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 DECEMBRE 1968 DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE

A TULLE CORREZE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT N° 4 163 DU 30 SEPTEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'OFFICE DEPARTEMENTAL DE LA CULTURE à verser à Monsieur [Q] la seule somme de 15 625,41 € au

ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE.

HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM DES ALPES-MARITIMES ET L'ENTREPRISE TALON ONT CONVENU DE SOUMETTRE A L'ARBITRAGE DE L'OFFICE

X... d'un logement social appartenant à l'Office public départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine (OPDH) ; que le jugement ordonnant l'expulsion a été signifié à M.