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21 103 résultats pour « offre publique d'achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Le 26 septembre 2024, la société Louis Hachette Group a saisi l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) d'une demande de dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique d'achat, le projet

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00240

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

de ses titres entre plusieurs de ses actionnaires et le fonds d'investissement Fortune Fountain Capital (le fonds FFC), constituant une cession de bloc devant être suivie d'un projet d'offre publique

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489531.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

publique d'achat, ainsi que la demande de l'Etat, soumise à l'Autorité des marchés financiers le 23 mai 2023, de procéder au retrait obligatoire des titres n'ayant pas été présentés à l'offre publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00668

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Le litige portant sur une décision du collège de l'Autorité des marchés financiers selon laquelle l'article 236-6 du règlement général de cette autorité, relatif à la mise en oeuvre d'une offre publique

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2104487_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle soutient que la vente le 22 janvier 2018 de l'intégralité des actions dans le cadre de l'offre publique d'achat de la société Novartis a produit un revenu exceptionnel éligible au système du quotient

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469475.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Par un communiqué de presse en date du 19 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé l'intention de l'Etat de lancer une offre publique

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f60

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

publique d'achat au prix fixé pour l'acquisition de gré à gré soit 35,06 euros et diffusée dès le 30 juin 1999 ; que cette offre publique d'achat entraînant la publicité des informations et la possibilité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01430_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En ayant considéré, au point 8 du jugement attaqué, que la circonstance que les sociétés à l'origine des opérations d'offre publique d'achat et de fusion de titres seraient des sociétés cotées en bourse

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans les poursuites exercéesc/Alain X

6079a8759ba5988459c4d57b

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

que, le 25 février 1992, la société Nestlé, actionnaire majoritaire de la société Vittel, a notifié, comme le lui impose la réglementation européenne, à la Commission des Communautés européennes une offre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6985

Admin. suprême

16 mai 2000

16 mai 2000

Elle avait déjeuné avec P., un autre expert-comptable dont l’entreprise était impliquée dans une offre publique d’achat (OPA) d’une société.

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423456

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

publique, il ressort des déclarations concordantes de Jean-François D... et Gérard Y..., d'une part, et de Philippe C..., d'autre part, que contrairement à ce que soutient Jean-Louis Z..., une offre publique

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404608

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Félix X..., qui était titulaire d'un compte à la société de bourse Ferri, effectuait des opérations boursières sur le marché à terme; que, notamment, en réponse à une offre publique d'achat de titres

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2968065-3271617

Admin. suprême

15 décembre 2009

15 décembre 2009

ROYAUME-UNI (requête n o 821/03)   LA PROTECTION DES SOURCES JOURNALISTIQUES PRIME DANS UNE AFFAIRE DE FUITE DE DOCUMENTS CONCERNANT UNE OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT   A l’unanimité   :  

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00860

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Y... avaient commis, en juin 2003, des manquements d'initiés, le premier en communiquant une information privilégiée relative "aux grandes chances de dépôt imminent" d'une offre publique d'achat de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00375

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

relevait des dispositions de l'article 261-1,5° du règlement général de l'AMF, au motif inopérant que ce texte concerne les offres d'acquisition et n'est donc pas limité aux seules offres publiques d'achat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301553_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En septembre 2015, la société Ericsson a lancé une offre publique d'achat des titres de la société Envivio Inc au prix unitaire de 4,10 dollars l'action, offre qui s'est concrétisée le 27 octobre 2015.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1211

Admin. suprême

15 décembre 2009

15 décembre 2009

En novembre 2001, un journaliste de l’un des journaux reçut de   X, une source anonyme, un document résultant d’une fuite et ayant trait à l’éventuelle offre publique d’achat faite par une société

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002fecc34eb4cc85782ecc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les échanges entre les parties attestés par les pièces versées au débat laissent apparaître: -que le Crédit Lyonnais a fait savoir à Monsieur [G] par lettre du 7 juin 2021 qu’une offre publique d’achat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94830

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

publique d'achat amicale, cette offre publique d'achat de CAPGEMINI visant l'ensemble des actions Altran au prix de 14 euros par action et l'acquisition par CAPGEMINI d'un bloc de 11% du capital d'Altran

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476202.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Par un communiqué de presse en date du 19 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé l'intention de l'Etat de lancer une offre publique

Source officielle