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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667
28 novembre 2025
Le 26 septembre 2024, la société Louis Hachette Group a saisi l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) d'une demande de dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique d'achat, le projet
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00240
10 mai 2024
de ses titres entre plusieurs de ses actionnaires et le fonds d'investissement Fortune Fountain Capital (le fonds FFC), constituant une cession de bloc devant être suivie d'un projet d'offre publique
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489531.20250519
19 mai 2025
publique d'achat, ainsi que la demande de l'Etat, soumise à l'Autorité des marchés financiers le 23 mai 2023, de procéder au retrait obligatoire des titres n'ayant pas été présentés à l'offre publique
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00668
Le litige portant sur une décision du collège de l'Autorité des marchés financiers selon laquelle l'article 236-6 du règlement général de cette autorité, relatif à la mise en oeuvre d'une offre publique
10ème chambre
DTA_2104487_20240125
25 janvier 2024
Elle soutient que la vente le 22 janvier 2018 de l'intégralité des actions dans le cadre de l'offre publique d'achat de la société Novartis a produit un revenu exceptionnel éligible au système du quotient
ECLI:FR:CECHR:2024:469475.20240625
25 juin 2024
Par un communiqué de presse en date du 19 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé l'intention de l'Etat de lancer une offre publique
cr
6137263bcd58014677423f60
27 septembre 2006
publique d'achat au prix fixé pour l'acquisition de gré à gré soit 35,06 euros et diffusée dès le 30 juin 1999 ; que cette offre publique d'achat entraînant la publicité des informations et la possibilité
7ème chambre
DCA_21PA01430_20230718
18 juillet 2023
En ayant considéré, au point 8 du jugement attaqué, que la circonstance que les sociétés à l'origine des opérations d'offre publique d'achat et de fusion de titres seraient des sociétés cotées en bourse
ès cassation, dans les poursuites exercéesc/Alain X
6079a8759ba5988459c4d57b
30 novembre 1999
que, le 25 février 1992, la société Nestlé, actionnaire majoritaire de la société Vittel, a notifié, comme le lui impose la réglementation européenne, à la Commission des Communautés européennes une offre
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6985
16 mai 2000
Elle avait déjeuné avec P., un autre expert-comptable dont l’entreprise était impliquée dans une offre publique d’achat (OPA) d’une société.
61372624cd58014677423456
12 septembre 2001
publique, il ressort des déclarations concordantes de Jean-François D... et Gérard Y..., d'une part, et de Philippe C..., d'autre part, que contrairement à ce que soutient Jean-Louis Z..., une offre publique
61372304cd58014677404608
10 février 1998
Félix X..., qui était titulaire d'un compte à la société de bourse Ferri, effectuait des opérations boursières sur le marché à terme; que, notamment, en réponse à une offre publique d'achat de titres
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2968065-3271617
15 décembre 2009
ROYAUME-UNI (requête n o 821/03)   LA PROTECTION DES SOURCES JOURNALISTIQUES PRIME DANS UNE AFFAIRE DE FUITE DE DOCUMENTS CONCERNANT UNE OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT   A l’unanimité   :  
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00860
20 septembre 2011
Y... avaient commis, en juin 2003, des manquements d'initiés, le premier en communiquant une information privilégiée relative "aux grandes chances de dépôt imminent" d'une offre publique d'achat de la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00375
3 mai 2018
relevait des dispositions de l'article 261-1,5° du règlement général de l'AMF, au motif inopérant que ce texte concerne les offres d'acquisition et n'est donc pas limité aux seules offres publiques d'achat
2ème Chambre
DTA_2301553_20250917
17 septembre 2025
En septembre 2015, la société Ericsson a lancé une offre publique d'achat des titres de la société Envivio Inc au prix unitaire de 4,10 dollars l'action, offre qui s'est concrétisée le 27 octobre 2015.
ECLI:CEDH:002-1211
En novembre 2001, un journaliste de l’un des journaux reçut de   X, une source anonyme, un document résultant d’une fuite et ayant trait à l’éventuelle offre publique d’achat faite par une société
Quatrième Chambre
67002fecc34eb4cc85782ecc
1 octobre 2024
Les échanges entre les parties attestés par les pièces versées au débat laissent apparaître: -que le Crédit Lyonnais a fait savoir à Monsieur [G] par lettre du 7 juin 2021 qu’une offre publique d’achat
Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94830
18 décembre 2019
publique d'achat amicale, cette offre publique d'achat de CAPGEMINI visant l'ensemble des actions Altran au prix de 14 euros par action et l'acquisition par CAPGEMINI d'un bloc de 11% du capital d'Altran
ECLI:FR:CECHR:2024:476202.20240625
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