Dans le cadre de l’offre transactionnelle, la SA Allianz IARD proposait une indemnité de 1 000 euros.

Y... une transaction en vertu de laquelle elle acceptait de l'indemniser intégralement ; qu'un témoin, M. X..., ayant attesté par la suite que M.

CONCLUSIONS PRISES, A L'ORIGINE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE " LA MASSE NE PEUT ETRE TENUE AU PAIEMENT DES CHARGES QUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF ", ET EN ADMETTANT QU'IL SE FUT AGI LA D'UNE OFFRE

De plus, dans cette lettre, si cet avocat indique confirmer que ses mandants acceptent l'offre transactionnelle proposée concernant les préjudices de M.

Monsieur [P] [X] a accepté le procès-verbal de transaction définitive établi par la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD pour la somme de 11.805 euros.

A..., représenté par Me Labi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 mars 2022 maintenant l’offre transactionnelle d’indemnisation ; 2°) d’ordonner avant-dire droit une expertise aux

LA SOCIETE BIRON, DESTINATAIRE, A CONSTATE DES MANQUANTS RELATIFS A HUIT LIVRAISONS, QUE LES MANQUANTS CONCERNANT SIX D'ENTRE ELLES, CORRESPONDANT A LA SOMME DE 6.570,29 FRANCS, ONT FAIT L'OBJET D'OFFRES

Conseil de l'Ordre, d'apprécier les indemnités que la victime pourrait obtenir par la voie contentieuse pour chaque poste de préjudice ; que l'acceptation, ou la discussion, pour le compte d'un tiers, de l'offre

ACTE DE POURSUITE DANS LA MESURE OU ELLE REVET A LA FOIS UN CARACTERE ADMINISTRATIF EN RAISON DE L'AUTORITE SAISIE ET UN CARACTERE FACULTATIF ET REVOCABLE DANS LA MESURE OU LE DELINQUANT PEUT DECLINER L'OFFRE

Convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et donner acte à la CRCAM de son offre

convention collective nationale du Crédit Agricole ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et donner acte à la CRCAM de son offre

juges du fond, non seulement n'ont pas tenu compte de l'obligation impérative faite par l'alinéa 2 de l'article L. 761-9 du Code du travail, mais encore ont cru devoir se cantonner dans le cadre de l'offre

alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le cessionnaire, si l'intention non équivoque des bailleurs d'accepter la cession du bail litigieuse ne s'évinçait pas de l'offre

emportant renonciation à sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acceptation d'une offre de transaction, en ce qu'elle emporte renonciation à un droit, à défaut d'être expresse, ne peut

Y... de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que l'offre de transaction faite au salarié le 17 février 1999 ne vaut pas licenciement et que l'absence injustifiée de

La proposition d'indemnisation est uniquement présentée comme une « offre transactionnelle pour mettre un terme à votre litige » et non comme une offre d'indemnisation du préjudice de Mme [X] causée par

banques ; que pourtant, le 8 août 2003, faute de réponse (il est vrai que la SA GROUPE BAUME aurait pu au moins manifester sa difficulté à rencontrer les autres banques), elle constate la caducité de son «offre

dès lors, il importe peu de rechercher la cause de cet effondrement dans la présence en surface d'une cokerie sur le site minier ; que l'Etat a implicitement accepté cet état de fait en faisant une offre