du contrat d'assurance constituait une difficulté suffisamment sérieuse pour écarter sa compétence, sans constater le caractère intentionnel, vigoureusement contesté par la société Plasteurop, de l'omission

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'une omission

pris de la violation de la loi et des articles 429, 536, 537, 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, omission

Le salarié et les ayants droit des deux salariés font grief aux arrêts de rectifier et compléter les arrêts du 7 septembre 2017, alors « que ne constitue pas une omission matérielle celle par laquelle

de statuer du tribunal de grande instance de Brest, lequel avait omis de se prononcer sur la charge définitive des débours et de l'indemnité forfaitaire de la CPAM, omission qui ne pouvait être réparée

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, omission

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer, alors : « 1°/ qu'il appartient à la juridiction saisie d'une requête en omission de statuer de compléter sa décision en s'expliquant

borne à viser " l'exploit en date du portant signification à l'accusé de l'arrêt de renvoi " ; "alors, d'une part, que la notification de l'arrêt de renvoi est une formalité substantielle dont l'omission

Mme [M] a saisi le tribunal d'une requête en omission de statuer. 4. Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal de grande instance a condamné la société à payer à M.

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 525 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, omission

Le liquidateur de la société SPIC fait grief à l'arrêt de relever de la forclusion le liquidateur de la société DECS, alors « que dès lors que le caractère volontaire de l'omission d'une créance ou du

de statuer sur les intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Selaco bail reproche à l'arrêt, se prononçant sur sa requête en omission de statuer, d'avoir décidé que la somme de 1

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter la requête en omission de statuer et de dire que le dispositif de l'arrêt du 20 avril 2019 sera complété comme suit : « Déboute M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 novembre 2020), par arrêté du 18 octobre 2018, le conseil de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales (le conseil de l'ordre) a prononcé l'omission

Il résulte de ces textes que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer

X... de la cour d'appel de renvoi était régulière, que l'omission de l'indication du jugement de première instance était suppléée par l'arrêt cassé, lorsque par l'effet de la cassation intervenue le 11

montant de la somme allouée à la Caisse par son précédent arrêt; Attendu qu'il est fait grief au second arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, sous couvert d'une erreur ou d'une omission

X... qui faisait valoir que l'omission de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ne lui était

pour celui qui l'invoque de prouver le grief qu'a pu lui causer l'irrégularité dénoncée ; que cette règle est applicable aux sentences arbitrales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que l'omission

la précédente acquisition, ne mentionnait le chiffre d'affaires de l'année 1992 que pour les quatre premiers mois et ne mentionnait pas les bénéfices commerciaux pour la même année ; que de telles omissions