Bessy comme magistrat à l'audience au cours de laquelle il a été rendu ainsi que le permet l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, il ne comporte en revanche aucune indication sur les noms

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

d'irrégularité et évoquer au fond en application de l'article 520 du Code de procédure pénale ; " alors que ce texte ne permet à la Cour d'évoquer et de statuer sur le fond qu'en cas de " violation ou omission

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le jugement du 4 juillet 2017 sans évoquer et statuer sur le fond, alors : « 1°/ que lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission

avril 1994 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour omission

cassation pris de la violation des article 398, 486, alinéa 1er, et 520 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité du jugement tiré du défaut de mention du nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

A CONSTATE QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT OMIS DE DECLARER CEUX DE SES ACHATS QUI PORTAIENT SUR LES ARTICLES DE CONFISERIE AU COURS DES ANNEES 1971 A 1974 ; QU'EU EGARD AU CARACTERE SYSTEMATIQUE DE CES OMISSIONS

correctionnel ; Vu l'article 520 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de ce texte qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission

prohibition posée par l'article 335, alinéa 6, du Code de procédure pénale ; " alors que d'autre part, en omettant de spécifier la nature du prétendu lien de parenté unissant Consuela A... à l'accusé, omission

520 et 465 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, les dispositions de l'article 520 précité qui obligent les juges d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission

de régularisation, dans les cas prévus par l'article 385 alinéa 2 du code de procédure pénale, n'impliquant pas son dessaisissement, il lui appartient, si le jugement est annulé pour violation ou omission

SE POURVOIR, SANS EVOQUER ; ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A VIOLE LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION EN STATUANT A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

LESDITS ARTICLES : ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI FAIT OBLIGATION A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER LE FOND LORSQUE LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur