Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur

Article 1743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 98

Code général des impôts

Est également puni des peines prévues à l'article 1741 : 1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-

Article 6

—

A l'issue de cette période, ces données sont conservées sur support informatique jusqu'au 31/12/N + 3, l'année N étant l'année d'écriture de la trace dans la base de l'application.

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 71 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle.

Article D2573-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 71 > 88

Code général des collectivités territoriales

Article 1919

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée. La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.

Article 4

—

Une dérogation pourra être accordée par le directeur général pour les candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'écriture.

Article 710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75

Code civil

Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière.

Article Annexe 3

—

cadences, structure de la phrase, phrasé, périodicité), fonctions et couleurs harmoniques (degrés forts, attraction, notepivot, tension/détente), consonances et dissonances (accords, agrégats), rapports entre horizontalité et verticalité (types d'écriture

Article D2573-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 71 > 88

Code général des collectivités territoriales

Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2.

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 71 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles R. 114-4 et R. 114-5.

Article Annexe C

—

catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : Exercice 2009 (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS TOTAL Cotisations effectives 73,4 94,9 31,9 8,7 209,0 Cotisations fictives

Article 1788 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38

Code général des impôts

Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.

Article 38

—

En cas de mention de rectification d'une erreur ou d'une omission relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, et, le cas échéant, à son ou ses prénoms, les copies intégrales délivrées ne font apparaître la mention de cette erreur ou

Article L5432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 99

Code de la santé publique

ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait pour quiconque, de fabriquer, d'importer, d'exporter, de transporter, d'offrir, de céder, d'acquérir, de détenir, d'employer de manière illicite ou de se faire délivrer au moyen d'ordonnances fictives

Article Annexe II (doc 6)

—

évoque ses acquis professionnels en relation avec l'activité Conformité Il existe une introduction, comportant une annonce du plan /2 Le développement est équilibré, il comporte un plan La présentation, le nombre de pages et les règles d'écriture

LEGIARTI000048723698

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

intentions sur la direction artistique de la série ; 4° Une note détaillée présentant les motivations du ou des auteurs du projet de série, la méthodologie de travail envisagée pour la création de la série, les besoins liés à la demande (axes d'écriture

Article L2333-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code général des collectivités territoriales

Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.

Article L2333-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code général des collectivités territoriales

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77

Code des assurances

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent

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