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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607943449ba5988459c41c89

Cassation

6 novembre 1975

6 novembre 1975

DE LA COUR, NI LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT SIEGE, ALORS QUE CES MENTIONS SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 DISPOSE QUE L'OMISSION

Source officielle
CC

civ2

607941129ba5988459c402a8

Cassation

22 novembre 1972

22 novembre 1972

ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 78684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c4132a

Cassation

25 octobre 1973

25 octobre 1973

; ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c41544

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION

Source officielle
CC

civ2

607941129ba5988459c402ab

Cassation

22 novembre 1972

22 novembre 1972

ET ATTENDU, QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c41324

Cassation

24 octobre 1973

24 octobre 1973

ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c4141d

Cassation

29 janvier 1974

29 janvier 1974

; ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION

Source officielle
CC

soc

6137244ecd580146774146a4

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

de congés payés ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2002) d'avoir prononcé la nullité de l'acte d'appel, alors, selon les moyens : 1 / que l'omission

Source officielle
CC

civ3

607943659ba5988459c42330

Cassation

25 janvier 1977

25 janvier 1977

SA TENEUR, SANS QU'IL SOIT FAIT APPEL A DES ELEMENTS EXTERIEURS, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER UNIQUEMENT SI LE CONGE NE COMPORTAIT PAS TOUTES LES MENTIONS LEGALES ET APPRECIER SI LES OMISSIONS

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b853

Cassation

24 juin 1974

24 juin 1974

ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SPECIALEMENT EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, " L'OMISSION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01629

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

par : - la société Pages Vedrenne, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour absence de déclaration annuelle d'inventaire de stock, omission

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c4135a

Cassation

4 juin 1973

4 juin 1973

ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION

Source officielle
CC

civ2

613720d9cd580146773eee5f

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

en nombre pair et ce en violation des articles L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 430 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 459 du code précité, l'omission

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300319

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

bénéficiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ; que la nullité n'est toutefois pas prononcée si l'omission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00884

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Eurocourtage IARD, la société Graveleau se trouvait garantie des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle "et ayant pour origine des fautes, erreurs de faits ou de droit, omissions

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47b81

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris, reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54 du Code rural ; que la nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e0f

Cassation

19 février 1985

19 février 1985

REQUISITIONS A L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1982, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'OMISSION

Source officielle
CC

civ2

607941129ba5988459c40284

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c403f8

Cassation

21 février 1973

21 février 1973

QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DECLARE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET IMMEDIATEMENT APPLICABLE Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DISPOSE QUE L'OMISSION

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff3be523525b14ffdaa8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 ' par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration

Source officielle

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