[O] [T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour omission d'écriture comptable et fraude fiscale. 3.

et saisies ou encore que le juge pouvait retenir le défaut de souscription des déclarations fiscales comme constituant un indice de l'omission de passation des écritures comptables et des présomptions

gestion dissimulées, comprenant notamment l'absence d'assemblées générales ou d'approbation des comptes, des charges impayées importantes, des diagnostics obligatoires non réalisés, des erreurs ou omissions

de Boston concernant la classification comptable de charges sociales pour un montant dépassant un million d 'euros et la comptabilisation de l'annulation d'une provision sur charges d'un montant de 636

du délit de fraude fiscale et du délit d'omission d'écriture comptable ; "aux motifs que, conformément à l'avis rendu le 28 mai 1998 par la Commission des infractions fiscales qu'il avait saisie le

Il argue que l'employeur avait la volonté de se soustraire au paiement des cotisions sociales pendant ces cinq années de sorte qu'un tel fait ne peut être considéré comme une simple erreur ou omission

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 6 juillet 1994, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

A partir du 1er avril 1985, madame X... a été promue au poste de comptable 1ère classe et, à compter du 1er janvier 1989, au poste de chef comptable, coefficient 500 ; elle a bénéficié du coefficient 635

Monsieur [W] [B] insiste la volonté de l'employeur de se soustraire au paiement des cotisations sociales pendant 01 année de sorte qu'un tel fait ne peut être considéré comme une simple erreur ou omission

Monsieur [I] [F] insiste la volonté de l'employeur de se soustraire au paiement des cotisations sociales pendant 01 année de sorte qu'un tel fait ne peut être considéré comme une simple erreur ou omission

d'actif net à constater ; - les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts seraient-elles applicables, elles supposent l'existence, non démontrée au cas particulier, d'une omission

Monsieur [J] [I] insiste la volonté de l'employeur de se soustraire au paiement des cotisations sociales pendant 01 année de sorte qu'un tel fait ne peut être considéré comme une simple erreur ou omission

bornant à affirmer en l'espèce, pour priver la demanderesse des garanties de droit des dispositions précitées, que la vérification critiquée est "sans incidence sur le délit de fraude fiscale par omission

[C] [U], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 23 juin 2021, qui a condamné la première, pour fraude fiscale et omission d'écriture comptable, à 50

l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 5 avril 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, omission

rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société LFB au regard de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur le chiffre d'affaires ainsi que des infractions d'achats ou ventes sans factures et d'omissions

de fraudes fiscales ; " aux motifs que l'intégralité des faits de fraudes fiscales et omission d'écritures comptables pour lesquelles Jacques X... et Gérard X... avaient été poursuivis procédait de

rechercher la preuve d'une fraude fiscale de cette société au regard de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe sur le chiffre d'affaires, ainsi que des infractions d'achats ou ventes sans factures et d'omissions