service des impôts des particuliers du 7e arrondissement de Paris à la direction régionale des finances publiques depuis le mois d'avril 2005 ; 2) l'intégralité du détail des prélèvements mensuels opérés

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée

résultait d'un contrat dans lequel l'Etat était partie et non du seul accord des sociétés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'Etat signataire de l'avenant du 3 septembre 1992 n'avait pas opéré

.. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée

Que, selon les dispositions de la même convention :- des opérateurs du son et chefs opérateurs du son peuvent être nommés au niveau B 15,- niveau de technicien supérieur d'exploitation et de maintenance

dernier lieu au coefficient 3.347, a réclamé, devant la juridiction prud'homale, le bénéfice du coefficient 3.800, au motif essentiel que depuis de nombreuses années il exerçait les fonctions de chef opérateur

d'affaires avec les membres de la famille B..., notamment avec Mme Z..., pour le remboursement des comptes courants que ceux-ci détenaient dans la société Norev et que le virement de 1 600 000 francs, opéré

durée déterminée d'usage en qualité de monteur ou d'opérateur du son alors qu'ils seraient en réalité embauchés pour exercer les fonctions effectives de chef monteur ou de chef opérateur du son ; qu'il

opérateurs prise du son.

Il est devenu, ultérieurement, chef opérateur du son. Il a bénéficié d'avancements, en indices.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, Mme A C demande au juge des référés la suspension de l'exécution des retenues opérées sur son salaire.

demandes en paiement d'indemnités de rupture, de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de repos hebdomadaire, ainsi que d'une demande en remboursement des retenues opérées

), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de la société anonyme Banque de l'Aquitaine, dont le siège social est ..., prise en la personne de son

le licenciement pour faute grave opéré à son encontre ; condamner la société à lui verser : une indemnité conventionnelle de licenciement (14 436,33 euros), une indemnité compensatrice de préavis (4 408,04

et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant et incontesté -ainsi que cela ressortait d'ailleurs des retenues opérées

LES RETENUES OPEREES SUR SON TRAITEMENT EN APPLICATION DE CE DECRET, AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA RECEPTION DE SA DEMANDE DU 17 FEVRIER 1978 POUR LES RETENUES DEJA EFFECTUEES A CETTE

GAILLARD, agent Français servant en Algérie au titre de la coopération demeurant Sidi-Cahcen Willaya de Sidi-Bel-Abbès Algérie et tendant à ce que ce tribunal annule les saisies-arrêt opérées sur son

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la Banque postale de lui rembourser la somme de 467,23 euros correspondant à un prélèvement frauduleux opéré sur son compte bancaire.