; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas voie de fait et rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'exécution forcée, par l'Administration, d'un arrêté préfectoral

La participation des représentants des listes de candidats se fera à distance à l'exception des opérations de dépouillement (1er et 2e tours) pour lesquelles une participation physique est possible'' ;

Boutique coupables du délit de vente en soldes en dehors des périodes autorisées ; "aux motifs que les prévenus sont poursuivis pour avoir organisé une opération de soldes, dite "journées privilèges

part à la négociation du protocole d'accord préélectoral est nécessaire à la publicité et à la sincérité des opérations électorales ; qu'en s'abstenant de rechercher si la décision unilatérale établie

ordonnant un remembrement (opération n° 1 en 1981) ; 2) l'arrêté préfectoral instituant une association foncière de remembrement (AFR n° 1) ; 3) l'arrêté préfectoral arrêtant le périmètre de remembrement

électorales et rappelle que le vote électronique s'appliquera aux opérations de vote dans les conditions prévues par l'accord collectif du 21 février 2011 et ses avenants postérieurs ; Attendu que pour

février 2002) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon la jurisprudence, en l'absence d'accord unanime sur lune des modalités d'organisation et de déroulement des opérations

, a mis en place des modalités de sécurisation du scrutin en raison des incidents ayant entaché le précédent processus électoral ; qu'au titre de ces mesures, il était notamment prévu que les opérations

Le protocole préélectoral a notamment pour objet de déterminer la détermination des collèges électoraux, la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.

Un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 28 mars 2023 entre la société Distribution Casino France et les organisations syndicales CFE-CGC, FO et UNSA. 5.

que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 mars 2001) à l'occasion des élections professionnelles organisées au sein de la société Bouygues travaux publics, un protocole préélectoral

, fait douter de ce que le maître de l'ouvrage ait sciemment entrepris pareille opération en s'affranchissant des autorisations nécessaires, sa principale préoccupation étant en réalité constituée par

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en vue du renouvellement des membres du comité de l'établissement de Louvroil de la société Auchan, un protocole préélectoral

adhère à celui-ci, même s'il ne l'a pas signé, et ne peut dès lors en contester la validité ; qu'en jugeant que le syndicat [2] pouvait contester la validité de l'accord préélectoral du 17 septembre 2013

France prévoyait que le premier tour aurait lieu du 1er au 5 décembre 2023 et le second tour du 15 au 19 décembre 2023 ; que le tribunal a relevé que le protocole préélectoral fixait le 20 novembre 2023

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication des arrêtés préfectoraux

électorales et, d'autre part, qu'elle avait signé le protocole d'accord préélectoral au nom de l'employeur en tant que spécialiste des ressources humaines, tout en refusant d'en déduire que l'intéressée

nécessaire pour la sécurité du blessé et la préservation de ses biens ; il est d'usage de dresser un inventaire des effets personnels en vue de leur restitution ; ""ces actes ne relèvent pas d'une opération

fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance a compétence pour statuer sur les contestations relatives à la régularité des opérations

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 12 janvier 2018), que, suite à la signature par seulement deux des six syndicats auxquels avait été soumis le protocole d'accord préélectoral