CETAT28-04-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Demandes irrégulières : pensionnaires d'un hospice - Conséquences des irrégularités constatées

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Cas où une seule liste a fait parvenir à temps ses circulaires et bulletins.

28-005-03,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES - Vote par procuration - Mentions à porter sur la liste d'émargement (article R. 76 du code

A... et autres sont fondés à soutenir que la procédure de vote par procuration a été, dans son ensemble, entachée d'une fraude systématiquement organisée, qui compte tenu, d'une part, du nombre de votes

28-03-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Procuration établie sans qu'il y ait demande écrite de l'intéressé - Nullité - Article R.72 du code électoral

CETTE COMMISSION EST CHARGEE... 2° DE VEILLER A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE, AINSI QU'A CELLE DES OPERATIONS DE VOTE, DE DEPOUILLEMENT DES BULLETINS ET DE DENOMBREMENT DES SUFFRAGES

A... comme bulletin a émis un vote comportant, conformément aux dispositions de l'article L. 66 du code électoral, une désignation suffisante du candidat pour lequel il entendait voter ; que ce bulletin

constituait une simple recommandation ; Considérant que la circonstance que certains électeurs aient pu voter sans produire de pièce d'identité n'est pas non plus de nature à entacher leur vote d'irrégularité

d'Etat : - annule le jugement en date du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection en qualité de conseiller général d'Aix-Sud-Ouest, proclamée au terme des opérations

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la protestation contre les opérations électorales qui

D... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le

ACCORD CADRE RELATIF A LA POSSIBILITE DE MISE EN PLACE POUR LES OPERATIONS DE VOTE AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’UES DARTY GRAND EST DU VOTE ELECTRONIQUE PAR INTERNET

DE VOTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 67 DU CODE ELECTORAL : "TOUT CANDIDAT OU SON REPRESENTANT DUMENT DESIGNE A LE DROIT DE CONTROLER TOUTES LES OPERATIONS DE VOTE,

AFIN QU'EN SOIT ASSUREE LA BONNE MARCHE AIENT ETE VALABLEMENT CONVENUS, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE N'ETAIENT PAS ENONCEES LES MESURES DESTINEES A ASSURER LE CONTROLE DU DEROULEMENT EFFECTIF DES OPERATIONS

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune d'Hautecourt-Romanèche lors des opérations