d'ouverture de la procédure collective la concernant, en exécution d'une convention-cadre souscrite en 1984 ; qu'en l'état de ces énonciations dont il résultait que la cession, dont ni la validité ni l'opposabilité

troisième part, qu'après avoir énoncé que la période suspecte est régie par la loi de la faillite étrangère, la juridiction d'appel serait demeurée muette sur le contenu de la loi danoise quant à l'opposabilité

superfétatoire ; - sur la validité du cautionnement tous engagements du 19 décembre 2019, que l'intervention de l'épouse n'est pas une condition de validité de l'engagement mais influe simplement sur l'opposabilité

DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES SOUS-TRAITANTS N'AVAIENT PAS ETE AGREES PAR LE MAITRE DE X..., DE SORTE QUE CET AGREMENT N'AVAIT PU ETRE PUBLIE ; ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI DEPENDRE L'OPPOSABILITE

: Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Meple tendant, dans des conclusions en défense, à faire dire opposable à la masse

fixée au 31 août 1981 ; Attendu que la CFCI fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande formée par le syndic de la liquidation des biens de la société, tendant à l'inopposabilité à la masse

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité de l'appel à la masse des créanciers Il convient de constater que, contrairement aux affirmations de la SARL CARIBALU, le représentant des créanciers du

X... ayant été blessé dans un accident de la circulation, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures, podologues et orthophonistes (la Carpimko

de construire ne pouvait intervenir qu'en propriété conformément à la division représentée sur le plan de division parcellaire annexé à la décision administrative, - prononcer la validité et l'opposabilité

Y..., qui a publié l'hypothèque légale de la masse des créanciers le 6 mars 1989, a demandé que la cession intervenue entre la société Perray et la société Transor soit déclarée inopposable à cette masse

EXPOSE DU LITIGE Le 09 mai 2011, Monsieur [O] [V] a signé un bulletin d’adhésion aux fins de souscrire un contrat de prévoyance “Master Life” proposé par la société AXA FRANCE VIE, optant, notamment pour

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X....

1967, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS FUT FIXEE AU 1ER JANVIER 1966 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE NANTISSEMENT OPPOSABLE A LA MASSE

VALOIR L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL DANS SESCONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE SYNDIC ETAIT IRRECEVABLE A INVOQUER L'INOPPOSABILITE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE TOUS LES CREANCIERS COMPOSANT LA MASSE

CREDIT-BAIL DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE SYNDIC ETAIT SANS QUALITE POUR S'OPPOSER A LA REVENDICATION SOLLICITEE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE TOUS LES CREANCIERS, COMPOSANT LA MASSE

POUVAIT DONC ETRE DIRIGEE QUE CONTRE LUI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LOCABAIL NE CONTESTAIT NULLEMENT LA QUALITE DU SYNDIC POUR INTERVENIR A L'INSTANCE, PUISQU'A LA FOIS IL REPRESENTAIT LA MASSE

X... a fait assigner la société Chaptal location (la société) en déclaration d'inopposabilité à la masse des créanciers de cette procédure collective de l'hypothèque judiciaire inscrite le 11 mai 1984

A PARTAGER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'OPPOSABILITE D'UNE VENTE DE X...

- La demande d'opposabilité du jugement à la société [1] est sans objet, cette société étant partie à la procédure.

Y..., qui avait fait inscrire l'hypothèque légale de la masse le 26 janvier 1967, a formé tierce opposition au jugement qui a prononcé la résolution de la vente ; que la rétraction de ce jugement a été