locaux à usage commercial, les a donnés à bail à la société Roinor pour qu'elle y exerce une activité de blanchisserie-teinturerie; que, le 12 juin 1991, la SCI a fait délivrer à sa locataire un commandement

pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) a fait délivrer un commandement

poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., sur le fondement d'un arrêt du 1er avril 1994 qui avait condamné cette dernière à leur payer une certaine somme ; que la débitrice a formé opposition

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2004), que la société Les Moureisses a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Digne la société Natiocrédimurs en opposition

Z... et la société Campus international, ces créanciers ont poursuivi une procédure de saisie immobilière à l'encontre des cautions ; que Mmes X... ont formé opposition au commandement qui leur avait

X... a saisi un tribunal d'une opposition à commandement et a présenté en outre une demande de dommages-intérêts à l'encontre de Mme Y..., pour entrave à l'exercice de son droit de visite sur l'enfant

Y... un commandement d'exécuter à ses frais, en application de l'article 16 du contrat, les travaux de peinture extérieure, en visant la clause résolutoire; que le preneur ayant fait opposition au commandement

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 1989), que Mme X... a formé opposition

Par acte d'huissier de justice du 29 avril 2014, la société ATELIER a alors fait assigner la SCI et la société FBS devant le tribunal de grande instance de Paris en opposition à commandement, sollicitant

donné en location-gérance à une association, ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y..., en leur qualité de caution de l'association ; que les époux Y... ont formé opposition

d'instance de Lyon, 24 février 1988), statuant en dernier ressort, qu'ayant acquis, par acte du 30 décembre 1985, un lot dépendant d'un immeuble en copropriété et représentant 85/1000èmes des parties communes

par le dispositif d'un arrêt dont les chefs relatifs à l'indemnité d'éviction avaient été cassés ; que la société Hôtel de Lille a fait opposition au commandement pour obtenir le sursis à statuer jusqu'à

Crédit immobilier du Limousin avait engagé une procédure de saisie immobilière, a, par un dire déposé le 11 octobre 1996, demandé la remise de l'adjudication fixée au 22 octobre 1996, en invoquant une opposition

, d'une opposition à commandement de saisie, en soutenant qu'était irrégulier l'acte authentique de prêt sur lequel étaient fondées les poursuites ; qu'un jugement a constaté que l'opposition avait été

X..., les époux X... n'ont plus honoré les échéances du prêt, et que le CIE a diligenté à leur encontre une procédure de saisie immobilière ; que les époux X... ont, alors, fait opposition au commandement

débiteur principal ne respectant pas ses engagements, la banque, aux droits de laquelle se trouve la Société générale, a exercé des poursuites de saisie immobilière ; que les époux Y... ont fait opposition

de payer le loyer et les charges du quatrième trimestre 1991 à la société Microsoft qui a fait opposition au commandement; que la bailleresse l'a alors assignée en nullité du congé et en paiement des

immobilière (SCI) Le Cousinois et de la SCI Georges, 3°/ la SCI Le Cousinois, dont le siège social est ... par Saint-André-en-Morvan (Nièvre) 4°/ la SCI Georges, dont le siège social est à Ouches, commune