QUE L'ETAT EXECUTOIRE ET LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUES LIQUIDENT A 223 119 F LA SOMME MISE A LA CHARGE DES SIEURS Z...

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SON OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS QUI LUI ONT ETE SIGNIFIES LES 11 FEVRIER

l'a constituée débitrice de la somme de 76 670,06 F au titre de restitutions perçues lors d'exportations à destination de pays tiers et a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

, dans l'Etat d'exécution, à l'exercice de tout recours dans l'Etat d'émission. 18.

le juge de l'exécution, chargé de vérifier le caractère exécutoire du titre, doit s'assurer que le texte des délibérations de la CNBF a été communiqué à l'autorité de tutelle et que celle-ci ne s'est

1972, EMIS A L'ENCONTRE DE GAZ DE FRANCE UN ETAT EXECUTOIRE CONSTITUANT CET ETABLISSEMENT PUBLIC DEBITEUR ENVERS L'ETAT D'UNE SOMME DE 117 292,05 F ; QUE GAZ DE FRANCE A FAIT OPPOSITION A CET ETAT EXECUTOIRE

, de sorte que le juge de l'exécution, chargé de vérifier le caractère exécutoire du titre, doit s'assurer que le texte des délibérations de la CNBF a été communiqué à l'autorité de tutelle

doit constater le caractère définitif et exécutoire, ou pour l'exécution de poursuites en cours ; que la chambre de l'instruction qui a relevé que le mandat d'arrêt européen a été émis pour l'exécution

U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 L'Etat de Libye, dont

P..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

[V] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 8 septembre 2022, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution

accordé le bénéfice de l'immunité de juridiction et, en conséquence, a prononcé la nullité de tous les actes de poursuite diligentés à leur encontre ; "aux motifs que la coutume internationale s'oppose

peine dont l'Etat requis doit constater le caractère définitif et exécutoire, soit pour l'exécution de poursuites en cours ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans contradiction et sans priver

s'en trouve atteint dans sa substance même ; que de ce point de vue, l'immunité d'exécution reconnue à un Etat ou à une personne publique étrangère par le droit interne d'un Etat contractant ne peut être

P..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 septembre 2013, Mme Y... a formé opposition au mariage

exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Innes a été détenu aux Etats-Unis du 17 février 1984 au 30 août 1993, date à lquelle il a été remis aux autorités françaises en vertu de l'extradition accordée ; que sa détention aux Etats-Unis a constitué