Il a été poursuivi des chefs de menaces de mort sur ces deux agents et d'opposition aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilité à exercer des missions de contrôle administratif dans le domaine de

1999, soit jusqu'au 30 janvier 2001, la durée des plans et les fonctions de commissaire à l'exécution du plan ; que le commissaire à l'exécution du plan a assigné M.

X... du délit d'opposition à fonctions et, statuant à nouveau, l'a déclaré coupable des faits visés par la prévention et l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 euros ; "aux motifs qu'à l'issue

Grégory, contre l'arrêt de cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2005, qui, pour opposition aux fonctions des agents de l' administration des impôts, l'a condamné

Y... a été privé de la chance d'exercer des fonctions de pilote sur A 380, il est cependant établi que les différents postes de préjudice dont M.

qui l'oppose à son employeur devant le juge prud'homal, les documents de l'entreprise dont il a connaissance à l'occasion de ses fonctions (Cass.

RODOLPHE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1983 QUI, A L'OCCASION D'UNE POURSUITE POUR OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT

[C] a démissionné de ses fonctions de directeur général. Une assemblée générale de la société Quimeo du 27 novembre 2015 a fixé le prix de ses actions à la somme de 73 253,94 euros. 4.

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 octobre 1996, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions des agents des fraudes, l'a condamné à 10 000 francs

déclaré André Y... coupable du délit d'opposition à l'exercice des fonctions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'a, en conséquence

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

que celles ayant exercé une telle activité ou fonction à l'étranger ; qu'il a estimé qu'en exigeant, pour l'exercice de cette profession, la pratique d'une activité ou d'une fonction à caractère juridique

[C] a été engagé par la société Euroglas le 22 août 1994, et occupait en dernier lieu les fonctions de coordinateur découpe, relevant du coefficient 230, niveau 6a, selon la convention collective nationale

B... étant alors devenu 3° adjoint ; que celui-ci a démissionné de ses fonctions en avril 2008 ; que M. C... a battu M. Y... lors des dernières élections municipales ; que son premier adjoint est M.

Jean Z... et Mme Martine A... alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail existe entre celui qui exerce réellement les fonctions d'employeur et le salarié, l'existence du mandat de tutelle

Wilfried X... du chef d'opposition à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes, s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; La COUR, statuant

Y... a formé tierce-opposition contre ledit arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement

, motivée par une quelconque anomalie juridique ; que Paul X... a argué d'une erreur dans l'adresse des locaux pour s'opposer à l'action des huissiers ; qu'un tel motif inopérant ne pouvait être opposé

lorsqu'il est opposé par une entreprise en position dominante et qu'il a un effet sur le marché ; qu'en se bornant à juger que le cloisonnement du marché créé par le refus qui lui était opposé n'était

février ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de la mesure prise par la direction à son encontre et à sa réintégration dans ses anciennes fonctions ;