cas, l'avantage de le soustraire du conflit parental ; Qu'à l'évidence, une modification des relations parentales pourrait avoir pour effet de remettre en cause une telle décision ; Attendu que l'ordonnance

applicables ; que dès lors, la réparation de l'adjonction défectueuse du carrelage à un ouvrage existant n'était pas prescrite au 29 octobre 2003, date de l'assignation en référé ayant été suivie d'une ordonnance

Le 5 septembre 2005, le procureur de la République prenait des réquisitions de non lieu, et, le 6 septembre 2005, le juge d'instruction rendait une ordonnance conforme à ces réquisitions dont la partie

DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER ET POUR L'ENCART PARU DANS LA REVUE DE MAI 1980 ET POUR LA LETTRE-CIRCULAIRE ; QUE, PAR ORDONNANCE CONFORME AUX REQUISITOIRES DU MINISTERE PUBLIC, IL A RENVOYE

visant les mêmes textes de loi mais en retenant le texte presqu'intégral des tracts ; que les auteurs et distributeurs de ceux-ci, Alain C., Michel D. et Ginette L., épouse G., ont été renvoyés par ordonnance

Après dépôt d'une requête par l'EARL du Baumenil aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe, une ordonnance conforme a été rendue par le président du tribunal judiciaire de Bar le Duc le 20 juillet

Le 20 novembre 1997 les époux X... proposaient à Maître Odile MARTIN TOUCHAIS d'acquérir le fonds pour 1 501 000 F .L'offre fut acceptée le 5 / 12 / 1997, après ordonnance conforme du juge commissaire

        Le 22 mars 1988, le juge d'instruction prit une ordonnance conforme de non-lieu en faveur du requérant et de renvoi à l'encontre de M.S.

Philippe Z... a conclu le 9 mai 2007 à titre principal à la confirmation du jugement déféré, subsidiairement à un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée par l'appelant

Le président du tribunal de commerce a prononcé une ordonnance conforme le 21 juin 2021, puis une ordonnance rectificative le 1er juillet 2021 désignant la SELARL HUISSIERS MED afin de procéder aux mesures

Par ordonnance du 26 août 2002, le magistrat instructeur rendait une ordonnance conforme, aux motifs qu'il ne ressortait pas de la procédure en cause que la SAOS Club Athlétique de Brive Corrèze ait été

chefs de mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, pollution d'eau douce; A l'issue de l'information, le 5 février 2007 par une ordonnance

retard, 15,24 € de frais d'impayés et 1203,31 € d'indemnité de résiliation, représentant un total de 3880,10 € ; qu'elle a déposé une requête en injonction de payer cette somme, qu'elle a obtenu une ordonnance

imputés aux personnes mises en examen et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elles des charges suffisantes; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur qui a rendu une ordonnance

Le liquidateur a formé un recours contre ces 8 ordonnances devant le tribunal de commerce de Toulouse.

; qu'en statuant de la sorte, quand la délivrance d'une ordonnance conforme aux prescriptions du code de la santé publique constitue une condition légale de l'importation licite de médicaments vétérinaires

La notification de cette ordonnance conforme aux dispositions de l'article 773 du code de procédure civile, dont la preuve résulte de la mention par le greffe de son accomplissement, fait courir le délai

[K] irrecevable et mal fondé en son appel, - en conséquence, confirmer le jugement entrepris et débouter M.