AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 février 2000), que, par une ordonnance de référé du

[F] [Y] comme expert et coordonnateur du collège d'experts. 3.

L'expert ayant demandé à être déchargé de sa mission, un nouvel expert a été désigné pour son remplacement par une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal. 4.

X... portait sur un travail accompli, en tant que sapiteur, avant sa désignation, par une ordonnance du 27 novembre 2012, en qualité d'expert et que l'expert désigné par une ordonnance du 12 janvier 2009

Le 1er avril 2010, Mme [R] [I] a saisi un juge des référés et obtenu la désignation, par ordonnance du 4 mai 2010, d'un expert ayant pour mission de reconstituer l'actif successoral et de rechercher les

Les experts des parties n'ayant pas trouvé d'accord, un expert a été désigné par ordonnance du président du tribunal avec mission, au visa de l'article 1843-4 du code civil, de déterminer le prix de cession

du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny, en date du 13 novembre 1997, ayant commis Gaston-Pierre Z... en qualité d'expert ; "aux motifs que la désignation comme expert par ordonnance

X... ; Attendu que la société Delmas export fait grief à l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bordeaux, 5 novembre 2004) d'avoir dit que la société Delmas export ne pouvait

Par ordonnance du 4 décembre 2019, le juge des référés a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête et autorisé la société Dom-Expert à se faire remettre les documents saisis par l'huissier

X... ayant été commis en qualité d'expert dans un litige opposant la copropriété du 42, rue Meslay à Paris à son ancien syndic, une ordonnance a fixé la rémunération de l'expert à un certain montant ;

le 22 juin 1995 par laquelle il a désigné le cabinet Cedorec, en qualité d'expert, dont la mission a été étendue par ordonnance du 29 juin 1995 ; que la société HTSL a formé un recours contre les deux

Sur demande des parties civiles reçue le 4 avril 2022 aux fins de complément d'expertise, le juge d'instruction a commis un expert par ordonnance du 27 avril 2022. 7.

[L] a engagé, par ailleurs, la responsabilité pénale de la SARL SCTI ; "1°) alors que l'exportation sans déclaration de marchandises non prohibées est réputée exportation sans déclaration de marchandises

Suivant exploit délivré le 4 août 2017, M. [V] a demandé au président du tribunal de commerce de Paris de procéder au remplacement de l'expert désigné M.

été procédé au remplacement de l'expert ; que la société Pépinière Clémendot SA, devenue Pépinière de Cheu, a interjeté appel de cette ordonnance ; Attendu que la société Pépinière de Cheu fait grief

pas les moyens tirés de la nullité de l'acte contesté et ne répond pas aux exigences de l'article 173-1 » (ordonnance, p. 2), lorsque cette requête visait l'ordonnance de commission d'expert et le rapport

civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, le remplacement de l'expert ou l'annulation ultérieure du rapport déposé par l'expert ainsi désigné ne prive pas l'associé

[U] du 21 novembre 2012 », motif pris que l'ordonnance de changement d'expert du 22 février 2011 du président du tribunal de grande instance de Privas, même si elle était intitulée « ordonnance de référé

laisser aux experts désignés par ordonnance de référé du 31 janvier 2003 le libre accès aux locaux situés à la Défense, sous astreinte provisoire par infraction constatée alors, selon le moyen : 1

fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevables l'appel et le recours formé par la société BELL MICROPRODUCTS EUROPE EXPORT LIMITED contre l'ordonnance rendue le 28 février 2006 par le