441-1, 441-4 du code pénal, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant à Montpellier, au profit de la commune de Castelnau-le-Lez

[A] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-13.911 contre l'ordonnance rendue le 4 février 2020 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fondoir Coutant fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation

, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en violation de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, l'ordonnance ignore l'arrêté préfectoral du 7 juin 1995 portant déclaration d'utilité publique des travaux

avis n'étaient pas obligatoires en l'espèce, et sans que l'un quelconque de ses documents ait été annexé à la minute de l'ordonnance, en violation des articles R. 12-1 et R. 12-4 du Code de l'expropriation

en visant dans l'ordonnance les pièces produites à l'appui de la demande ; que l'ordonnance attaquée en date du 3 juin 1987, qui a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la

ordonnance, rendue le 6 mai 2003, la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, parvenue au greffe de la juridiction le 30 avril 2003, transmettant le dossier prévu à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation

, 21 mai 1992) de rectifier l'ordonnance du 17 mai 1991 portant transfert de propriété au profit de la commune de Granville d'immeubles leur appartenant, alors, selon le moyen, 1 / que le juge de l'expropriation

Jeanne, demeurant à Saint-Didier sur Chalaronne (Ain) Au Bourg ; en cassation d'une ordonnance rendue le 21 janvier 1988 par le juge de l'expropriation du département du Rhône siègeant à Lyon, au profit

de la Côte-d'Or, 8 septembre 1993) de prononcer l'expropriation, au profit de la commune de Gémeaux, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'ordonnance ne constate pas que la formalité

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 avril 1987 par M. le président du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne statuant en qualité de juge de l'expropriation, au profit

du même Code; Mais attendu que l'article R.11-20 du Code de l'expropriation ne prescrit la publication de l'arrêté ordonnant l'enquête parcellaire que sous forme d'avis; que l'ordonnance visant cet

Philippe X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud, 7 juillet 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'une part, de ne pas viser le journal

du Code de l'expropriation ne prescrit la publication de l'arrêté ordonnant l'enquête parcellaire que sous forme d'avis; que l'ordonnance visant cet arrêté, ainsi qu'un exemplaire de l'affiche de cet

R.11-20 du Code de l'expropriation ne prescrit la publication de l'arrêté ordonnant l'enquête parcellaire que sous forme d'avis; que l'ordonnance visant cet arrêté, ainsi qu'un exemplaire de l'affiche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 12-1 et R 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu

' Par ordonnance rendue le 1er octobre 2019, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Pontoise a déclaré 'expropriés immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la

Raymond, Robert, Marcel Y..., 2°/ Mme Gilberte, Hélène X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1985 par le juge de l'expropriation du département des

Il fait valoir que selon l'article L.1 du code de l'expropriation, l'expropriation ne peut être prononcée qu'après recherche des titulaires des droits réels sur les parcelles expropriées, et que selon