Y..., B... et X..., fonctionnaires de police à Mamoudzou ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion des chefs notamment de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité

de renvoi devant le tribunal correctionnel présenté par Françoise X... ; " aux motifs propres que la Cour considère que c'est par des motifs pertinents qu'elle adopte que le tribunal a rejeté à bon

son adresse, de lui avoir notifié l'avis de fin d'information, et de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, du fait que cette ordonnance ne lui a pas été régulièrement notifiée ; que

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 février 2006, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de MARSEILLE pour violences

Z... d'avoir commis l'infraction susvisée de corruption de mineur de 15 ans ; qu'il sera en conséquence renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel ; que sur les faits d'agression sexuelle sur

rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'extorsion de fonds ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

Y... se trouvant en état de récidive légale ; que par jugement du 13 juillet 2011, le tribunal correctionnel a constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi, et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir

n'autorise pas la partie civile à faire appel des ordonnances ne portant pas un préjudice direct à ses intérêts, tel étant le cas d'une décision de renvoi en police correctionnelle qui laisse intacts

Y... et B..., élus, ont été poursuivis des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel, pour discrimination en raison des opinions politiques à l'occasion du recrutement d'agents contractuels dans

L... avait fait valoir que l'absence de concours des deux autres magistrats instructeurs à l'ordonnance de règlement et leur refus, pour au moins l'un d'entre eux, de cosigner l'ordonnance de renvoi, n'avait

de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées et l'a maintenu sous contrôle judiciaire ; Joignant les

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Y... a fait citer devant le tribunal correctionnel

examen pour des faits retenus par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; que, pourtant, par réquisitions des 17 août 1994, 27 juillet 1996, 19 juillet 1996, 16 septembre 1996 et 14

les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, pour séquestration ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de

de police, soit devant le tribunal correctionnel le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République, celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe du tribunal

[D] [X], [I] [V] et [A] [Y], du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction.

[X], chef de poste de la police municipale de [Localité 1], et M.

de renvoi ; "aux motifs propres qu'en substance, et à l'appui des conclusions tendant à voir constater la nullité partielle de l'ordonnance de renvoi concernant certaines victimes, il est allégué l'imprécision