DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE ; QUE X...

UN PREVENU FAISANT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE N'EST PAS RECEVABLE A EN RELEVER APPEL " ; " QUE NONOBSTANT LE RECOURS IRREGULIEREMENT EXERCE PAR X...

RENVOI DE L'INCULPE Y...

DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX ET ABUS DE CONFIANCE, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU, A LA DATE DU 18 AOUT 1973, UNE ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE; QUE X...

LESQUELS LES JUGES DU FOND SE SONT PRONONCES ET SUR L'EXISTENCE DES ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION "; ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR ET SPECIALEMENT DE L'ORDONNANCE

en date du 8 février 1985, l'ordonnance de renvoi en police correctionnelle en date du 11 mars 1986 et le jugement entrepris et a renvoyé la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir

AUX INTERETS DE LA PARTIE CIVILE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE, UNE TELLE ORDONNANCE LAISSANT INTACTS LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION

DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE, LAQUELLE AVAIT OMIS OU IMPLICITEMENT REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE; QUE, SOUS CETTE FORME, LADITE ORDONNANCE PRESENTAIT EN EFFET LE CARACTERE

DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI REJETAIT IMPLICITEMENT UNE DEMANDE DE CONTRE EXPERTISE SUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE STATUE PAR ORDONNANCE MOTIVEE; "MOTIF PRIS DE CE QUE SI, LORSQU'IL

L'OBJET AURAIT ETE DE PREPARER DES FAITS DE FRAUDE ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS AINSI CONSTATES TOMBAIENT SOUS LA PREVENTION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, EXPRESSEMENT VISE TANT DANS L'ORDONNANCE

PRONONCE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 10 OCTOBRE 1968 DESIGNANT DES EXPERTS, DU PROCES-VERBAL DE PRESTATION DE SERMENT DU MEME JOUR, DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DE L'ORDONNANCE

du juge d'instruction renvoyant devant le tribunal correctionnel Fernand Y..., gérant de cette société, du chef de divers délits ; "aux motifs qu'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

POUR FRAUDE SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU POUR INSUFFISANCES DE CHARGES FUT RENDUE LE 27 AOUT 1949 MAIS QUE COURANT DECEMBRE 1959 LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION AYANT

prévenu A..., dénoncé par ledit Z..., en second lieu des procès-verbaux de ses propres interpellation et interrogatoires intervenus à la suite des déclarations de A... le mettant en cause, et enfin de l'ordonnance

ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou par la citation qui les a saisis ; qu'en l'espèce le demandeur a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel du chef de complicité

devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire par ordonnance du 28 février 1996 portant, en outre, non-lieu à suivre contre quiconque des chefs de non-assistance à personne en danger et

du 21 octobre 1998, Bernard X..., Bruno Y..., Christophe Z...et Patrice A...ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Versailles pour des faits, commis sur la personne d'Ahmed C..., de violences

de Me GUINARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel, d'avoir prononcé la mise en accusation de

B... devant le tribunal correctionnel pour y être jugé du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, une ordonnance de non-lieu étant rendue à l'égard des trois