II DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III POUR MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE, COMME IRRECEVABLE, SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 24 DECEMBRE 1969 REFUSANT DE LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE N° 59-63 DU 6 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERONT LES MODALITES D'APPLICATION

1976 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES A REMPLACE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE L'ARTICLE 28 DE LADITE ORDONNANCE PAR DES

portant statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, en tant qu'il fixe, en ses articles 6, 7, 8 et 9, la durée des services des enseignants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

annule cet arrêté pour excès de pouvoir, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 50-213 du 6 février 1950 ; Vu l'ordonnance

intérêts afférents à la somme de 238 355,16 F à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif de sa lettre du 17 décembre 1981 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance

FONCTIONNEMENT DE CERTAINES STATIONS DE PILOTAGE ; VU LA LOI DU 28 MARS 1928 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 4 NOVEMBRE 1939, PAR LE DECRET N° 61-982 DU 28 AOUT 1961 ET PAR LE DECRET N° 69-515 DU 19 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE

PROMOTIONS A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE, RESULTANT DES CREATIONS D'EMPLOIS DECIDES LE 8 AOUT 1975 LE PREMIER MINISTRE, AU 8 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE

IMMOBILIERE ET D'EXPLOITATION AGRICOLE DE SAINT-ANDRE, POUR PLANTATION IRREGULIERE DE VIGNES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 37 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 1ER DE L'ORDONNANCE

PAUL Y..., LA DECISION DU 4 JUILLET 1973, PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE LUI AVAIT REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36,3° IN FINE, DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; 2° REJETTE

Bastia a annulé la décision du 25 janvier 1984, par laquelle l'inspecteur d'académie du département de Haute-Corse a refusé d'accorder à Mlle Y... le bénéfice de l'article 36-2° dernier alinéa de l'ordonnance

d'enseignant détaché auprès de l'Université d'Amsterdam exercées du 1er décembre 1966 au 30 septembre 1971 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance

Décision 76-67 DC - 15 juillet 1976 - Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires - Conformité

n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation

Décision 59-1 L - 27 novembre 1959 - Nature juridique de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et notamment son article 36-2° ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984