de prolongation de la détention provisoire et l'ordonnance rectificative rendues par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'appel de PARIS, en date du 3 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement et séquestration aggravés, association de malfaiteurs, extorsion en bande organisée, a confirmé l'ordonnance

Par ordonnance du 8 novembre 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n°24/2539, le président du Tribunal de céans statuant en référé a rendu une ordonnance rectificative.

du 17 janvier 2001, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention pour une durée de 4 mois à compter du 19 janvier 2001 à zéro heure ; que, le même jour, ce magistrat a rendu une ordonnance

observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, selon le second, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; Attendu, selon l'ordonnance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU

X... et son épouse, afin de se faire remettre copie des mandats confiés depuis le 1er août 2001 ; que par une ordonnance sur requête du 16 juin 2003, le président du tribunal de commerce a accueilli la

une pure ordonnance rectificative ; Elle se limite à préciser que pour mener à bien sa mission, l'huissier pourra se faire assister par un expert en informatique ; Cette ordonnance rectificative ne peut

du juge des libertés et de la détention portant rectification de la date d'effet d'une précédente ordonnance portant prolongation de la détention provisoire, lorsque cette ordonnance rectificative est

A l'appui de ses prétentions, la société Maf soutient notamment que : L'appel est recevable porte sur l'ordonnance rectificative du 12 juin 2025 et non sur l'ordonnance du 20 février 2025.

du 12 mai 2006 était rectifiée en ce que les états parcellaire initialement joints étaient remplacés par les états annexés à l'ordonnance rectificative du 6 juillet 2006 ; ALORS QUE ne présente pas

son ordonnance en date du 31 mai 2001; Qu'il convient en conséquence de le débouter de sa demande et de confirmer l'ordonnance rectificative déférée ; Attendu que, Madame Agnés X... se désistant de son

légale, doit être annulée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, l'ordonnance rendue le 14 octobre 2008 et l'ordonnance rectificative rendue le 15 janvier 2009, par le

rectificative d'erreur matérielle corrigeant la date erronée du 24 juin en celle du 24 octobre ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Jean X... le 31 octobre 1994 contre l'ordonnance

(Haute-Loire), en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 4 février 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au Puy, au profit de la commune de VALS-PRES-LE-PUY

Toutefois, le juge taxateur du tribunal de grande instance de Saint-Malo s'est aperçu de cette erreur et a rendu une ordonnance rectificative le 28 novembre 2014 selon laquelle, dans l'ordonnance du 21

du 12 octobre 2017, qui a rectifié un arrêt du 1er décembre 2016 ; Attendu que l'ordonnance rectificative se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 1er décembre 2016, ultérieurement

du 27 juin 2011 et l'ordonnance rectificative du 18 octobre 2011 du juge de l'expropriation du département de l'Ariège prononçant, au profit du Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement