(Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siègeant au Puy, au profit du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION

Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

Daniel X..., Mairie, domicilié : 97133 Saint-Barthélémy, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de M.

parcelle qui ferait l'objet de l'expropriation ; que la cour d'appel ne pouvait ainsi affirmer que la mission du géomètre-expert n'était pas de déterminer l'assiette de l'expropriation pour conclure à

SUR QUOI Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation

SUR QUOI Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation

La cour d'appel a ainsi tenu compte des caractéristiques et de la situation des biens expropriés en fixant le montant de l'indemnité d'expropriation sur la base de l'estimation des services de France domaine

, d'ordre public ; en effet, les parcelles sont expropriées dans le cadre de l'opération d'aménagement d'ensemble de la ZAC du triangle des meuniers ; ainsi la capacité des réseaux devait être appréciée

Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

du bien exproprié, mais aussi les conséquences matérielles dommageables qui sont en relation directe avec l'expropriation ; qu'en jugeant que l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 excluait

et l'article 4 du code civil ; 6°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est

pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-18.485 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre expropriations

à son profit de parcelles indivises, de déclarer recevable leur appel, alors, selon le moyen, "1 / que lorsque l'expropriation porte sur un bien indivis, l'indemnité d'expropriation due à raison du transfert

allouée à un copropriétaire exproprié ; qu'au cas d'espèce, en décidant au contraire que la demande indemnitaire dirigée par M.

et l'article 4 du code civil ; 6°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est