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2 957 résultats pour « ordre de virement donné par une banque à une autre pour le compte d'un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137223acd580146773fb44a

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

) deux comptes, l'un à son nom, l'autre sous la désignation "X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00116

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

, la banque doit procéder à des vérifications auprès de son client en présence d'anomalies apparentes ; qu'en estimant, en l'espèce, que l'AFUL Brongniart « n'établit pas en quoi [les] ordres [de virement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00520

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de virements non autorisés, et la Crcam d'Aquitaine, banque réceptionnaire des ordres de virements, pour retenir que ladite banque ne pouvait se voir opposer aucun devoir de surveillance dont pourrait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00405

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

de 100 000 Francs à 550 000 Francs, d'autre part de mouvements débiteurs sur le compte, constitués par des virements essentiellement sur le compte bancaire de la Société IMC auprès de la SAVING BANK en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00208

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

de virement devaient être données par écrit, sauf accord entre les parties, il ne pourrait être reproché à la banque de ne pas avoir recueilli un ordre écrit, les parties étant libres de convenir de procéder

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59910

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

au Groupe X..., avaient conclu avec la Banque populaire du Nord des conventions de comptes courants dont une clause stipulait que l'accord du client sur les opérations portées au compte serait présumé

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62af9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le titulaire du compte était GENERALI VIE, mais dont les coordonnées bancaires correspondaient à un autre bénéficiaire, à savoir OKALI.

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c598b0

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

au Crédit lyonnais l'ordre de virer, du compte joint dont elle était titulaire avec son époux dans cet établissement, une somme de 19 818,37 euros sur le compte, dont le numéro était précisé, ouvert en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00316

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[R] de chèques émis à son ordre avec indication d'un second bénéficiaire, dont la Banque palatine, laquelle aurait dû s'interroger sur les risques de confusion entretenue par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201100

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Le 1er octobre 2013, à 12h14 et 12h17, Mme E... a donné des ordres de virement des sommes de 11 000 et 5 000 euros en faveur d'un tiers, depuis son compte professionnel, ordres qui ont été exécutés par

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e858f3cdc6046d4718cf09

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

les dysfonctionnements de son compte qui l'avaient amenée à passer les ordres de virement.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc03

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Cependant, en sa qualité de teneur de compte, la banque est tenue d'une obligation de vigilance lui imposant de vérifier les anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles des ordres de virement

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7497ffb526292dd6e61

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

lieu à un tel paiement : il en résulte que ce devoir existe même dans l'hypothèse où la banque teneur de compte n'a pas proposé ou participé à l'investissement pour lequel l'ordre de virement est donné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00346

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

une faute le banquier qui, en présence d'anomalies apparentes affectant le fonctionnement du compte bancaire dont il a la gestion, exécute les ordres de paiement sans exercer son devoir d'alerte ; qu'est

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59885

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

était en droit de ne pas exécuter les ordres de virement de son client portant sur le compte en francs, dès lors qu'elle pouvait ne se prévaloir de la convention d'unité de compte qu'au seul moment où

Source officielle
CC

comm

61372374cd58014677409fcc

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Y... a reçu un chèque établi à son ordre et non endossable, sauf au profit d'une banque ; qu'il a porté au dos de cet effet la mention "Veuillez créditer le compte des consorts X... n ...", y a apposé

Source officielle
CC

comm

61372206cd580146773f9956

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

) qui a versé cette somme sur leur compte et, quelques jours plus tard, l'a virée sur le compte, tenu à la même agence, de la société Trasfapal dont M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00819

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

la Société générale justifie du caractère frauduleux de l'ordre de virement qui, à défaut d'émaner du titulaire du compte émetteur, n'a pu donner un caractère irrévocable au droit de la société Figaro

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00516

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

B..., bénéficiait d'un virement mensuel de 600 euros en provenance des comptes des sociétés Sintafer et Alpha Logimmo, la totalité des fonds crédités sur lesdits comptes provenant de virements effectués

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740ca90

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

litige, que la Banque des Antilles françaises (la banque) avait omis de porter au crédit de son compte courant le montant d'un versement d'espèces effectué le 12 mai 1986, justifié, d'après elle, par

Source officielle

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