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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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18 octobre 1994
) deux comptes, l'un à son nom, l'autre sous la désignation "X...
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00116
13 février 2019
, la banque doit procéder à des vérifications auprès de son client en présence d'anomalies apparentes ; qu'en estimant, en l'espèce, que l'AFUL Brongniart « n'établit pas en quoi [les] ordres [de virement
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00520
21 septembre 2022
de virements non autorisés, et la Crcam d'Aquitaine, banque réceptionnaire des ordres de virements, pour retenir que ladite banque ne pouvait se voir opposer aucun devoir de surveillance dont pourrait
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00405
3 mai 2016
de 100 000 Francs à 550 000 Francs, d'autre part de mouvements débiteurs sur le compte, constitués par des virements essentiellement sur le compte bancaire de la Société IMC auprès de la SAVING BANK en
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00208
2 mai 2024
de virement devaient être données par écrit, sauf accord entre les parties, il ne pourrait être reproché à la banque de ne pas avoir recueilli un ordre écrit, les parties étant libres de convenir de procéder
6079d3c19ba5988459c59910
3 novembre 2004
au Groupe X..., avaient conclu avec la Banque populaire du Nord des conventions de comptes courants dont une clause stipulait que l'accord du client sur les opérations portées au compte serait présumé
CH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62af9
7 octobre 2025
le titulaire du compte était GENERALI VIE, mais dont les coordonnées bancaires correspondaient à un autre bénéficiaire, à savoir OKALI.
6079d3b39ba5988459c598b0
10 mai 2006
au Crédit lyonnais l'ordre de virer, du compte joint dont elle était titulaire avec son époux dans cet établissement, une somme de 19 818,37 euros sur le compte, dont le numéro était précisé, ouvert en
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00316
10 juin 2026
[R] de chèques émis à son ordre avec indication d'un second bénéficiaire, dont la Banque palatine, laquelle aurait dû s'interroger sur les risques de confusion entretenue par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201100
22 octobre 2020
Le 1er octobre 2013, à 12h14 et 12h17, Mme E... a donné des ordres de virement des sommes de 11 000 et 5 000 euros en faveur d'un tiers, depuis son compte professionnel, ordres qui ont été exécutés par
2ème CH - Section 1
69e858f3cdc6046d4718cf09
21 avril 2026
les dysfonctionnements de son compte qui l'avaient amenée à passer les ordres de virement.
68eec4ef22996ce54484dc03
14 octobre 2025
Cependant, en sa qualité de teneur de compte, la banque est tenue d'une obligation de vigilance lui imposant de vérifier les anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles des ordres de virement
TROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e61
16 octobre 2025
lieu à un tel paiement : il en résulte que ce devoir existe même dans l'hypothèse où la banque teneur de compte n'a pas proposé ou participé à l'investissement pour lequel l'ordre de virement est donné
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00346
12 juin 2024
une faute le banquier qui, en présence d'anomalies apparentes affectant le fonctionnement du compte bancaire dont il a la gestion, exécute les ordres de paiement sans exercer son devoir d'alerte ; qu'est
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8 mars 2005
était en droit de ne pas exécuter les ordres de virement de son client portant sur le compte en francs, dès lors qu'elle pouvait ne se prévaloir de la convention d'unité de compte qu'au seul moment où
61372374cd58014677409fcc
11 janvier 2000
Y... a reçu un chèque établi à son ordre et non endossable, sauf au profit d'une banque ; qu'il a porté au dos de cet effet la mention "Veuillez créditer le compte des consorts X... n ...", y a apposé
61372206cd580146773f9956
18 janvier 1994
) qui a versé cette somme sur leur compte et, quelques jours plus tard, l'a virée sur le compte, tenu à la même agence, de la société Trasfapal dont M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00819
24 novembre 2021
la Société générale justifie du caractère frauduleux de l'ordre de virement qui, à défaut d'émaner du titulaire du compte émetteur, n'a pu donner un caractère irrévocable au droit de la société Figaro
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00516
5 avril 2018
B..., bénéficiait d'un virement mensuel de 600 euros en provenance des comptes des sociétés Sintafer et Alpha Logimmo, la totalité des fonds crédités sur lesdits comptes provenant de virements effectués
613723aacd5801467740ca90
30 janvier 2001
litige, que la Banque des Antilles françaises (la banque) avait omis de porter au crédit de son compte courant le montant d'un versement d'espèces effectué le 12 mai 1986, justifié, d'après elle, par
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