AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24MA02592_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SARL Bizzari Nautic une somme au titre du même article. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SARL Bizzari Nautic est rejetée.
Source officiellePage 2 sur 14
1ère Chambre
DTA_2100373_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
le long du littoral ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle