agricole et, selon le cas, de la transformation et de la commercialisation peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente

Marino X..., demeurrant tous deux ... de la Salanque (Pyrénées-orientales), 3°/ des Assurances mutuelles agricoles (AMA), dont le siège social est sis à Perpignan (Pyrénées-orientales), ..., 4°/

conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union des coopératives de Paimpol et de Tréguier (UCPT), 2 / la société Coopérative agricole

: Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union des coopératives de Paimpol et de Treguier (UCPT), dont le siège est zone de conditionnement de Paimpol, 22023 Paimpol, 2 / la société Coopérative agricole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité économique régional agricole fruits et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant

: Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union des coopératives de Paimpol et de Tréguier (UCPT), dont le siège est zone de conditionnement de Paimpol, 22503 Paimpol, 2 / la société Coopérative agricole

DU RAVITAILLEMENT ET DE LA PRODUCTION AGRICOLE, PAR DES ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE OU DE SON DELEGUE ; QUE SI LE BUREAU INTERPROFESSIONNEL A NOTAMMENT ETE CHARGE, PAR DES ARRETES DES 20 FEVRIER

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code rural : I - Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon le

pas le fonctionnement des organisations nationales des marchés agricoles dont les mécanismes de régulation sont (...) dérogatoires au droit commun de la concurrence", cependant qu'une organisation commune

ou régionaux conclus dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'industrie laitière, organisme interprofessionnel constitué entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles

Z 24-22.175 contre un arrêt n° RG 22/00403 rendu le 8 octobre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Domaines Peyronie, société civile agricole

qualité d'organisation interprofessionnelle par l'autorité administrative compétente après avis du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire, soit au niveau national, soit

interprofessionnelle agricole peut donner lieu à indemnisation ; que l'accord interprofessionnel conclu au sein de l'association INTERBEV le 17 février 1997 a été étendu par arrêté du 18 février 1997

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION PRISE LE 2 JUILLET 1976 PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL

X... et de l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), les conclusions de M.

interprofessionnelles agricoles, au moyen des cotisations prélevées sur les membres des professions les composant, constitue une aide d'Etat ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros