intervenu en méconnaissance des dispositions des conventions conclues avec les organismes de sécurité sociale pour la prise en charge de frais de transport est indu de sorte que les organismes sociaux

, 184, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné le prévenu (Alain Y..., demandeur) du chef d'escroquerie, de faux et d'usage de faux au préjudice d'un organisme

, filiale de la société Herlicq frères France, à la société Sofica, au profit de laquelle elle a signé une garantie de passif pour le cas ou les seuls organismes sociaux dont l'Ircafex poursuivraient la

Y..., dont elle vit séparée ; Que l'organisme social a régularisé la situation vis-à-vis de son assuré et a exercé une action en répétition de l'indu à l'encontre de Mme X... ; Que le jugement attaqué

[S], exploitant à titre individuel une entreprise de taxis (l'entreprise de taxis) sa décision de « résilier pour une durée de trois mois » à compter du 15 mai 2017 la convention conclue avec cet organisme

X... en réparation de ses préjudices personnel et matériel et, avant dire droit sur le préjudice soumis à recours des organismes sociaux, a ordonné une expertise ; que sur le moyen relevé d'office tiré

I... coupable d'escroquerie, d'escroquerie au préjudice d'organismes de protection sociale et de complicité d'escroquerie et de complicité du délit d'escroquerie aggravée et Mme N...

qu'en condamnant le responsable et son assureur à payer aux tiers payeurs l'intégralité de leurs débours, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (concl. p. 9 à 12), si la créance des organismes

, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime d'une infraction, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation

de sécurité sociale, se sont absentés le 13 juin 1991 pour se rendre à une réunion préparatoire du comité fédéral de la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux; que la Caisse a

Y... à un montant de 5 277 euros et en ce qu'il condamne ladite société à payer au syndicat CGT Force ouvrière du personnel des organismes sociaux divers et divers de la [...] euros à titre de dommages-intérêts

; Attendu que les prestations versées par les organismes de Sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers celle-ci pour réparer

Y..., a fait l'objet d'une action en répétition de l'indu de l'organisme social, lequel avait régularisé la situation vis-à-vis de son assurée ; Que le jugement attaqué a déclaré l'action de la caisse

et de la période du 1er janvier au 31 mars 2005 ; que le tribunal a déclaré irrecevable ce recours en l'absence de justification, par l'assuré, de la saisine de la commission de recours amiable de l'organisme

Il a assigné en réparation de ses préjudices l'employeur et son assureur, la société L'Auxiliaire, en présence de l'organisme social.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société

le recours subrogatoire, soit la loi autrichienne qui prévoit expressément la subrogation de l'organisme social dans la mesure où il doit verser des indemnités à des ayants-droit de victimes d&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 04-40.982 et n° E 04-40.983 ; Sur les deux moyens réunis :