mais qui ne sont titulaires ni du certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie, ni d'un titre, diplôme ou certificat de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale délivré

, dont le siège est au 8 avenue Simon Bolivar à Paris (75019) ; le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 19 septembre

mais qui ne sont titulaires ni du certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie, ni d'un titre, diplôme ou certificat de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale délivré

Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 novembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale

mais qui ne sont titulaires ni du certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie, ni d'un titre, diplôme ou certificat de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale délivré

excès de pouvoir la décision du 10 avril 2002 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité la prise en charge d'un septième semestre de traitement d'orthopédie dento-maxilo-faciale

à l'annulation de la décision du président du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Loire-Atlantique en date du 2 mai 1996 rejetant sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale

unique : Vu l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls les examens d'orthopédie dento-faciale

décision du 22 septembre 1991 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale

décision du 16 mars 1992 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale

d'annuler la décision du 24 juin 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 15 juin 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale

Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 1996 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale

19 novembre 1980 modifié par les arrêtés du 24 février 1989, du 6 avril 1990 et du 16 juillet 1991 portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale

selon l'arrêt attaqué, que le 20 septembre 2011, Mme X... a adressé à la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne (la caisse) une demande d'entente préalable pour un traitement d'orthopédie dento-faciale

1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à être autorisé à faire état d'une qualification de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale

, dont le siège est ..., représenté par son président ; le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 octobre 1994 portant