48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Conditions d'ouverture du droit à pension - Services effectifs - Durée des services effectifs insuffisante.

. - Ouverture du droit à pension - Durée des services au delà de la durée légale des services militaires - Application à un sujet marocain.

. - | OUVERTURE DU DROIT A PENSION - ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 - NECESSITE D'UN AGREMENT MINISTERIEL.

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Détermination des textes applicables - Date d'ouverture du droit à pension.

- PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION -Droit au bénéfice de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 - Conditions d'ouverture du

[V] est mal fondé à se prévaloir d'une ouverture de droits à pension de retraite à compter du 1er janvier 2016. 3.

Les conditions d'ouverture de droits administratifs ne sont pas remplies". Le 6 décembre 2019, M. [L] [S] a saisi la Commission de recours amiable.

48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION -Prise en compte des services auxiliaires - Conditions

48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DES SERVICES PRIS EN COMPTE

48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DES SERVICES PRIS EN COMPTE

CETAT48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION -Impossibilité de se prévaloir d'une mise à la retraite illégale

soit, si le paiement des arrérages n'a pas été interrompu du fait de la disparition du pensionné, à compter de la première échéance qui suit cette disparition, celle-ci entraîne, à titre provisoire, l'ouverture

La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a, par décision du 25 avril 2016, suspendu les droits de l'assurée, au motif que celle-ci n'avait pas déclaré l'ensemble des ressources

. - | LEGISLATION APPLICABLE HORS DE L'OUVERTURE DU DROIT - DROITS DES VEUVES. | DROITS DES VEUVES - ARTICLE 49 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924.

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Conditions d'ouverture du droit à pension - Droit au bénéfice de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975.

. - Régime des déductions - Date d'ouverture du droit à déduction - Bâtiments à usage industriel - Echelonnement des règlements.

l'armée de 1933 à 1935, il n'apporte aucune preuve à l'appui de ses allégations ; que n'ayant ainsi justififié que de l'accomplissement de 5 ans 1 mois et 1 jour de services militaires valables pour l'ouverture