frauduleuses envers la banque ; qu'en effet, ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse le simple fait d'avoir ouvert des comptes bancaires à des entreprises situées en dehors du ressort de la CRCAMHN

de crédit ; qu'en écartant la qualification d'escroquerie sans s'expliquer sur ces faux, dont il résultait que les virements litigieux et donc les remises n'avaient été que la conséquence des manoeuvres

frauduleuse, la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit incriminé et a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les manoeuvres frauduleuses, au sens

reçue, aucun justificatif de remise n'ayant été produit par l'établissement bancaire, et être l'auteur de la déclaration de perte ; que l'enquête a révélé que l'écriture figurant sur les documents d'ouverture

doit être considérée comme éteinte par application de l'article L. 621-46 ancien du code de commerce ; "alors que, selon les termes de la prévention, Pierre X... a été poursuivi pour avoir usé de manoeuvres

des procédures collectives, que ces dettes étaient donc "constitutives", avec toutes les autres, des difficultés financières qui avaient justifié l'ouverture de ces procédures, de sorte qu'en l'absence

effet, qu'une entente était formée entre ces deux prévenus et les autres mis en examen afin de faciliter la réalisation des opérations qualifiées d'escroqueries ; que l'existence de nombreux comptes ouverts

Jean-Paul et Louis Z... pour garantir l'exécution des condamnations à intervenir à leur encontre à l'issue d'une instruction pénale fondée sur les manoeuvres par lesquelles ils auraient organisé l'insolvabilité

Jean-Paul et Louis Y... pour garantir l'exécution des condamnations à intervenir à leur encontre à l'issue d'une instruction pénale fondée sur les manoeuvres par lesquelles ils auraient organisé l'insolvabilité

un compte auprès de la caisse de Crédit Mutuel d'Aubagne le 20 août 1988 compte sur lequel il avait déposé les 2 et 21 décembre 1988 deux chèques tirés sur un compte ouvert aux Etats-Unis, chèques dont

d'une information ouverte contre X le 17 octobre 2003 du chef de faux, usage de faux et escroquerie", en omettant non seulement que le juge des référés avait aussi eu communication des documents comptables

. ; "aux motifs que " même si le prévenu allègue aujourd'hui outre l'absence de manoeuvres que la société américaine CIG Opérations Lcc a une existence et présente des garanties financières, il n'en

du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'avoir, étant conducteur d'un véhicule, débouché sur une route à partir d'un accès non ouvert

d'un tiers en apparence désintéressé, le journal financier " Les Echos ", publicité corroborant les informations également mensongères contenues dans les plaquettes de la maison A... et ont par ces manoeuvres

de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 9 mai 2017, n° RG 15/08986 et 15/07764), qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte

Estimant que la société [10] avait mis en place des manoeuvres visant à obtenir, à vil prix, les actifs du groupe [6], la société [8] a, le 5 avril 2012, déposé plainte auprès du procureur de la République

composaient, outre de biens mobiliers et immobiliers, d'actions de la société anonyme Fonderies Lebeau dont Jacques Y... avait été nommé administrateur ; qu'un jugement du 17 juin 1988 a ordonné l'ouverture

ou organisation de son insolvabilité ; "aux motifs sur la dissimulation des comptes que Jean-Claude X... fait exactement observer que l'obligation de déclaration d'ouverture de compte bancaire incombe