sous astreinte ; que cet avis a été réitéré à l'audience du 5 octobre 2006 par le représentant de la DDE, intervenant à l'audience ; que l'avis ou l'audition du maire de la commune n'est pas requis pour

édifiés sans autorisation régulière sur les parties communes est une action personnelle soumise à la prescription de dix ans prévue par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965; que l'action engagée

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 663 du Code civil, ensemble l'article UD 11-6 du plan d'occupation des sols (POS) de la commune

Q... coupables d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme , pour avoir entre le 9 octobre et le 4 novembre 2015, édifié une

chambre, en date du 5 septembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

L'acte ajoute également : « le corridor, l'escalier et les portes ouvrant sur la route de [Localité 22] et au midi seront entretenus à frais communs ainsi que la croisée ouvrant sur l'escalier.

pour exécution de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

une construction sur l'espace compris entre les deux bâtiments ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer les ouvrages par eux édifiés, alors, selon le moyen, "1

lot n° 11 parcelle cadastrée BK [Cadastre 5], commune d'Antibes, au droit du chemin de Provence et en bordure de cette voie et la clôture qu'elle a édifiée entre la parcelle BK [Cadastre 5] et la parcelle

sans permis a pour effet de régulariser cette construction ; qu'en l'espèce, bien qu'ayant relevé que le juge pénal n'avait pas ordonné la démolition des ouvrages litigieux édifiés

retenu que la commune avait clairement exprimé sa « volonté de ne pas assumer la maîtrise de l'ouvrage » de sorte que « les travaux prévus par la promesse de bail à construction ne seront pas réalisés

.. épouse X..., demeurant ensemble à Saint-Pierre (La Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de la commune

correctionnelle, en date du 26 février 2004, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné sous astreinte la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation

précision par le législateur, la commune dispose d'une action autonome en démolition ne nécessitant pas la démonstration d'un préjudice causé par les constructions édifiées sans permis de construire,

de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction édifiée

dont il résultait que la commune, propriétaire de la partie de la falaise sur laquelle avaient été construits les ouvrages de confortement, était le seul maître d'ouvrage de ces installations, et pouvait

irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 421-1, R. 480-4, R. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code

correctionnelle, en date du 28 septembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2019 N° 2019/986 RG 18/20059 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQLF Commune COMMUNE DE [Localité 1] C/ [P] [