ne peut constituer un ouvrage public que s'il est nécessaire à l'exécution d'une mission de service public dont cette personne privée à la charge, s'il est incorporé à un ouvrage public ou s'il est affecté

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2000), rendu en matière de référé, qu'en 1998 un maître de l'ouvrage

CETAT67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Pelles levables apposées sur la paroi d'un ponceau en remplacement

; Considérant que des conclusions tendant à la démolition d'un ouvrage public ne sont pas susceptibles d'être accueillies par le juge administratif qui ne peut être valablement saisi que de conclusions

que, pour rejeter leur demande, l'arrêt, après avoir relevé que, sur l'emplacement du cours d'un ruisseau, ont été établis des ouvrages publics d'intérêt collectif, un passage de réseau d'assainissement

Considérant que le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de

d'Arnouvelle, 97170 Petit Bourg, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

l'ouvrage public - Système d'évacuation des eaux de pluie.

demeurant ... 92240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 juillet 1984 qui a rejeté sa requête tendant à ce que l'Office public

située à 2 km 300 environ en amont de son élevage ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des expertises ordonnées par les premiers juges qu'aucun lien de causalité n'est établi entre l'ouvrage

DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Gradins démontables [1].

AU N° 1 DE LA RUE RIMBAUD AIT CAUSE AU REQUERANT UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ; QUE, PAR SUITE, M. X...

des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

demande le remboursement des frais ainsi engagés à l'administration des PTT sur le fondement de la responsabilité sans faute pour préjudice à un tiers résultant de l'exécution et de l'existence d'un ouvrage

fait procéder à la réparation de l'égout dans le courant de l'année 1977 et que celui-ci ne fuyait plus depuis la fin de ces travaux ; que, dans ces conditions, le lien de causalité entre l'égout, ouvrage

n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

, est imputable à des infiltrations d'eau provenant d'une canalisation défectueuse, appartenant au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE MARCIAC ; que la responsabilité du syndicat maître de l'ouvrage