[Y] d'établir l'existence d'ouvrages apparents sur le fonds où jaillit la source en direction des fonds appartenant à M.

constant que le Syndicat Intercommunal des Trois Vallées exploite la source depuis 1972, date d'achèvement des travaux de captage et de distribution de l'eau ; que cette exploitation, au travers d'ouvrages

responsabilité contractuelle de droit commun, pour faute prouvée ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en admettant que l'implantation de la maison sur un terrain inondable était le seul désordre affectant l'ouvrage

La servitude litigieuse étant discontinue il importe peu qu'elle se révèle par des ouvrages apparents, tels des regards, dès lors qu'en application de l'article 691 précité elle doit résulter d'un titre

peuvent caractériser une servitude apparente si leur existence est matérialisée par des ouvrages extérieurs ; qu'il ressort toutefois du plan des réseaux du gestionnaire du réseau d'eaux pluviales que

que le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages

Mme [G] rapporte ainsi la preuve d'une servitude par destination du père de famille concernant les ouvrages apparents tels les trappes de visite, bouches d'aération et compteurs d'eau de l'installation

[H] depuis la parcelle n°[Cadastre 18] des consorts [K], les seuls ouvrages apparents étant : - sur le fonds de M. [P] : * un réservoir d'eau verrouillé par un cadenas dont seul M.

Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages

.] ; qu'il apparaissait néanmoins que les documents cadastraux étaient des pièces de nature purement administrative et décrivaient seulement des situations de propriété apparentes mais qu'ils ne constituaient

Le lavoir situé sur le fonds que Madame A... a vendu le 29 octobre 1997 aux époux Y... est un ouvrage apparent et permanent destiné à utiliser les eaux des niveaux sourceux dont l'origine est située sur

de passage au profit de Mme A..., démontrant l'état des lieux issu de la division initiale ; que Mme A... rapporte ainsi la preuve d'une servitude par destination du père de famille concernant les ouvrages

sur aucun titre ; que les appelants évitent de démontrer que leur droit de passage, servitude discontinue ou non apparente en application des dispositions des articles 691 et 682 du code civil, a fait

à l'édiction, par l'autorité compétente, d'une réglementation de l'usage des biens, dans un but d'intérêt général, ayant pour effet d'affecter les conditions d'exercice du droit de propriété, il appartient

civil, le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages

G..., ouvrier, né le [...] , précisant avoir livré du charbon et du bois de chauffage chez Mme D..., en empruntant un petit sentier à pied, après avoir laissé la mule et la charrette sur le chemin des

attendu, d'une part, que, la société Pathé Beaugrenelle n'ayant pas soutenu que le montant de la somme due devait être fixée à la date de réception de la copie de la mise en demeure par un maître de l'ouvrage

Dans ces conditions, il est dû réparation aux maîtres d'ouvrage, et ce à hauteur de la somme de 80 euros chiffrée par l'expert. Le jugement sera confirmé.