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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008035790
29 juillet 2002
Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle
CETAT:CETATEXT000008096990
14 juin 2002
CETAT:CETATEXT000008098911
3 mai 2002
soc
613720accd580146773ed464
26 novembre 1987
du 5 décembre 1980 et l'article 3 de l'annexe 1 de ladite convention ; Attendu que, pour débouter Mme X..., au service de la société "Mon Coiffeur" en qualité de coiffeuse du 6 octobre 1951 au 31 mars
613720b5cd580146773edbf9
8 décembre 1987
Y..., le 15 novembre 1979, en qualité de coiffeur pour hommes au coefficient 130 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes
CETAT:CETATEXT000008080191
28 juillet 2000
Toutefois une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle
613721a4cd580146773f58eb
9 avril 1992
Nait Y..., le premier était coffreur, le deuxième coffreur-grutier et le troisième coffreur-soudeur, donc des ouvriers affectés principalement à d'autres tâches, que les juges du fond devaient en déduire
CHAMBRE DU CONSEIL
69fef5decdc6046d47223d8e
5 mai 2026
produits de beauté et tous produits dérivés - La location de poste à des coiffeurs, tatoueurs indépendants.
2ème chambre
DTA_2101985_20221201
1 décembre 2022
Mme B, fonctionnaire titulaire dans le grade du corps des personnels ouvriers, qui occupait un poste de coiffeuse au sein de l'établissement, a été affectée, par la décision contestée du 2 août 2021, sur
6079b1509ba5988459c518e7
4 avril 1990
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 3 de l'annexe I de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 ; Attendu
6137235fcd58014677408ed8
26 janvier 2000
Y..., coiffeur titulaire du brevet d'enseignement professionnel, a été embauché par M.
6079b2019ba5988459c550ac
21 janvier 1972
AVAIT EXPLOITE DE 1955 AU 31 DECEMBRE 1962, COMME ARTISAN COIFFEUR, UN SALON DE COIFFURE OU IL AVAIT EMPLOYE SON FILS, LOUIS, EN QUALITE D'APPRENTI SOUS CONTRAT A COMPTER DU 1ER AVRIL 1955, PUIS COMME
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057f
16 avril 2013
. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 1990, la société SP COIFF, qui exploitait à Angers un salon de coiffure sous l'enseigne " Art
61372446cd58014677414252
15 décembre 2004
X..., qui venait d'ouvrir un salon de coiffure sans être titulaire du diplôme requis, a engagé Mme Y... en qualité de gérant technique ; que le 25 avril 1995, les parties ont signé un second contrat aux
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008009479
16 juin 1999
SARL FORUM COIFFURE est rejetée.
613720b0cd580146773ed82e
14 janvier 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 3 annexe 1 de la Convention collective nationale de la coiffure ; Attendu que pour rejeter la demande de M.
Chambre 2-3
6a182220cdc6046d4739b7ea
27 mai 2026
Elle exerce une activité de coiffure sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
Chambre 06
69f27b51cdc6046d470409ef
21 janvier 2025
La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 808529689 / N° de Gestion : 2014 B 9654 a pour activité : coiffure, vente de produits de coiffire et d'esthétique..
6079b1ab9ba5988459c53010
22 mai 2001
X... en qualité d'assistante coiffeuse, au coefficient 120, puis 130, fixé par la Convention collective nationale de la coiffure ; qu'elle a obtenu son brevet professionnel le 5 octobre 1992 ; qu'elle
6079b1229ba5988459c5144a
26 mai 1988
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que Mme Z..., qui n'entendait reconnaître à Mmes X... et Y..., respectivement coiffeuses à son service depuis 1974 et 1973, que le coefficient
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