Pour rejeter la demande formée par Mme O... au titre de la tierce personne permanente, l'arrêt, après avoir relevé que la tierce personne est celle qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir

La cour d'appel a constaté qu'il ne résultait pas des seules notes de service n°7 et 11 que le salarié avait été soumis, au cours des périodes d'attente entre deux trains (période de transfert), à des

par la société Orpea, en qualité d'infirmière suivant contrat à durée déterminée du 16 juillet au 16 août 1998, puis à compter du 17 août 1998, suivant un contrat à durée indéterminée prévoyant une période

d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL DG DECORATION GENERALE LES BAINS D'ALEXANDRE, immatriculée au RCS de PONTOISE, sous le numéro 410 483 457, prise en la personne

interstitielles qu'à la condition de prouver qu'il est resté à la disposition de l'employeur i.e. que pendant ces périodes toute autre activité professionnelle ou personnelle lui était

Section 10 “Persons who are subject to compulsory health insurance under this Act (‘insured persons’) shall include: (1) persons employed under an employment contract (‘insured employees’); ... (3) persons

2023 communicated on 13 January 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns allegations of discrimination regarding the allocation of a settling-in adoption allowance (“ indemnizație pe perioada

Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 24 mars 1995, qui l'a condamné pour meurtres à 30 ans de réclusion criminelle, a porté aux deux tiers de la peine la durée de la période

par une tierce personne" et que "M.

[U] un capital de 1 129 068,33 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente, sans déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour la période postérieure au 31 juillet 2024

[T] coupable du chef de gestion d'une société commerciale malgré interdiction judiciaire pour la période comprise entre le 23 octobre 2013 et le 31 décembre 2013, alors « que ne commet pas le délit de

l'espèce, à l'expiration de la période de maintien de ses droits le 30 avril 2010, M.

incapable de se protéger et d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne mais plutôt recevoir celle de non-assistance à personne en péril ; que l'infraction

; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en

Après la cessation de la relation de travail, Mme [H] a conservé le bénéfice de ce régime de prévoyance jusqu'au 22 janvier 2017, terme de la période de portabilité des garanties. 2.

demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2001) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnités de congés payés pour la période

régionale des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées lui ont fait signifier deux contraintes aux fins de recouvrement de pénalités, de cotisations sociales et de majorations de retard afférentes aux périodes

qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; qu'il incombe à l'organisme de recouvrement des cotisations au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales d'établir que la personne