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909 résultats pour « période d'interruption du service postal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400472_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical : en cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2400535_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical : en cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8bc0

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

de l'interruption des services postaux ni vérifier si Mme X..., habitant à Marseille, n'avait pas d'autre possibilité pour faire parvenir à la caisse primaire locale l'avis d'arrêt de travail que de l'expédier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03539_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007687115

Admin. suprême

15 février 1980

15 février 1980

PAR PERIODES DE TRAVAIL CONTINU DE 10 HEURES, S'ETENDANT DE 20 HEURES A 6 HEURES ; QUE, DES LORS, TOUTE INTERRUPTION DU SERVICE DURANT UNE FRACTION D'UNE DE CES PERIODES DOIT DONNER LIEU A LA RETENUE PREVUE

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00362_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

la période courant du 5 décembre 2018 au 19 janvier 2019, La Poste ayant d'ailleurs reconnu un dysfonctionnement de ses services dans le cadre de l'exécution du contrat de réexpédition conclu par les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301400_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Hoarau, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696414af5112d8edd05802c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01128 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5AR Jugement du 09 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f93e8

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

en temps voulu, et énonce que la grève ayant affecté le fonctionnement des services postaux, à l'époque des faits, constitue pour l'assurée un fait justificatif qui ne saurait la priver d'une présomption

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1204JUD004714306

Admin. suprême

4 décembre 2015

4 décembre 2015

    Les informations contenant des secrets d’État ne peuvent être communiquées à un autre service de l’État, à une organisation ou à une personne qu’avec l’autorisation du service d’État auteur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300016_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article D. 151-2 du code des postes et télécommunications en Polynésie française dispose que : " La distribution postale est effectuée soit au bureau de poste, soit à domicile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db7fcdc6046d470fb071

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’appui de sa demande de versement des indemnités journalières pour la période du 5 au 11 juin 2025, elle expose que : - elle a transmis son arrêt de travail à la caisse par voie postale le 6 juin 2025

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101146_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100323_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00037

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société La Poste, après débats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01299

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

d'essai de trois mois ; que par lettre recommandée du 29 janvier 2004 avec accusé de réception du 2 février 2004, l'employeur a notifié à la salariée "l'interruption du contrat de travail en cours de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01395

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

postal ne constitue pas en soi une cause d'annulation du scrutin ; qu'en retenant que le seul fait que sept bulletins de vote étaient parvenus postérieurement à la date du scrutin et n'avaient pas pu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206529_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

A pour service non fait durant la période du 25 juillet 2022 au 9 août 2022 inclus.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b1028cdc6046d4712be02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au soutien de sa prétention la Caisse expose que l'arrêt de travail pour la période du 30 août 2023 au 15 septembre 2023 est parvenu à ses services le 19 octobre 2023, soit après la fin de la période de

Source officielle