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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01966
20 novembre 2013
Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10259
13 mars 2019
travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que pour considérer que l'employeur
6137245bcd58014677414d35
13 juillet 2004
de suspension du contrat de travail qui résulte de l'accident du travail ; que, durant la période de suspension, le licenciement n'est possible que pour faute grave ou maladie ; qu'en validant le licenciement
61372214cd580146773fa0ec
23 février 1994
de suspension du contrat de travail due à l'accident ou à la maladie professionnelle, aussi bien que les licenciements injustement prononcés après cette période de suspension ; qu'en considérant que
6079b2229ba5988459c55fb9
29 juin 1977
L. 122-6 ET L. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NORMANDE DE BATIMENT A PAYER A BOUCHORKI QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 9 JUILLET 1974 AU 15 AVRIL 1975 AVEC DES PERIODES
613723f1cd580146774102e6
27 février 2002
était intervenue au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'arrêt énonce qu'il y a lieu de déclarer irrégulier le licenciement intervenu et d'allouer au salarié l'indemnité qui ne peut
6079b1929ba5988459c529a7
6 avril 1999
de suspension du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que les avis du médecin du Travail des 18 avril 1994 et 2 mai 1994 avaient été délivrés en vue de la reprise du travail
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02150
11 décembre 2013
le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1226-9 du Code du travail dispose : « Au cours des périodes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200582
3 avril 2014
donnée ; qu'en décidant au contraire que ce critère légal devait être assimilé au critère d'ancienneté, déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail, pour retenir que le bonus exceptionnel
6079b1899ba5988459c5275d
28 janvier 1998
son reclassement ; qu'il résulte de ces textes que ne peut être considéré comme satisfaisant à son obligation de reclassement l'employeur qui engage la procédure de licenciement avant la fin de la période
613720a5cd580146773ece52
16 février 1987
la période de suspension du contrat en raison de l'accouchement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ayant constaté que Mme X... avait demandé la condamnation de son employeur à lui payer ses salaires correspondant
61372401cd5801467741108f
2 avril 2003
que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu' un licenciement ne peut intervenir lors de la période
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01366
6 juillet 2016
la société LOOMIS France soutenait qu'il convenait, pour fixer la créance éventuelle des salariés, de déduire de la période non-couverte par la prescription, l'ensemble des périodes de suspension du contrat
61372684cd580146774262ce
16 mai 2007
d'arrêt maladie met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'elle a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie supérieur à vingt et un jours jusqu'au 16 juin 2004 ; qu' en décidant
6137265fcd580146774250de
2 avril 1996
de travail pour maladie du 16 septembre 1989 au 1er mars 1992, a été licenciée le 30 mars 1992; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir tenu compte des périodes
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02594
14 décembre 2011
des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, l'employeur peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée s'il justifie de l'impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00913
6 avril 2011
du travail le 7 septembre 2007 et qu'il était au moment de la rupture en période de suspension du contrat de travail ; Que pour autant, la nullité du licenciement ne saurait être encourue et ce dans
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01382
7 juillet 2016
de travail est suspendu jusqu'à la visite de reprise par le médecin du travail et qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01368
18 septembre 2013
de travail pour un motif étranger à l'accident, ce licenciement, survenu en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, est nul ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle
61372213cd580146773fa0aa
2 février 1994
que le licenciement était daté par l'employeur du 10 janvier 1986 et avait été notifié verbalement au salarié le 2 janvier 1986 ; qu'il en résultait que la rupture était intervenue pendant la période
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