19 mars 1999 avait valeur constitutionnelle ; 2 ) le jugement refuse d'exercer un contrôle de conventionnalité de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 au regard des articles 2 et 25 du pacte

16 et 351 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'une partie

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 15 du Pacte

base légale, ensemble violation de d l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 14, 2° du pacte

judiciaire d'une instance en cours ; Attendu, enfin, que la détermination, par un Etat, de ses nationaux, par application d'une loi sur la nationalité, ne peut constituer une discrimination au sens du Pacte

intérêt) ; Sur le moyen unique de cassation proposé par X... et pris de la violation de la Constitution, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du Pacte

judiciaire d'une instance en cours ; Attendu, enfin, que la détermination, par un Etat, de ses nationaux, par application d'une loi sur la nationalité, ne peut constituer une discrimination au sens du Pacte

euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 14 5 du Pacte

des droits civils et politiques de New-York, L.116-6 du Code du service national pour fausse application et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Christophe X

caractère anormalement long et excessif ; que l'arrêt attaqué a donc été rendu en violation tant de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que de l'article 14-C du pacte

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait en déclarant que la nationalité ne figurait pas parmi les motifs de discrimination interdits par l'article 26 du pacte

510, 512, 513, 591, 592 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2 et 14 du Pacte

constitutionnel de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, des articles 331 de l'ancien Code pénal, 227-25, 227-26 et 112-1 du Code pénal, 15 du Pacte

l'intervention militaire américaine en Afghanistan, aucune de leurs mentions ne prévoit que les Etats concernés sont désormais dispensés de respecter les règles protectrices des droits de l'homme prévues au Pacte

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 9 novembre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5.1 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 9 et 10 du Pacte

par la loi du 8 juillet 1983, ait été visé à tort, dès lors que les autres mentions de la citation sont claires et exactes et ont mis l'intéressé en mesure de préparer sa défense ; "alors, d'une part

violation des articles 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 1 et 5 du décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 1 et suivants des décrets des 29 décembre 1989 et 15 janvier 1990, 15-1 du Pacte