que la société Compagnie industrielle d'études et d'engineering (la société CIEE) en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur, a assigné la société Thomson CSF (société Thomson) en paiement

cadre puis est devenu inspecteur divisionnaire en mai 1981 et a démissionné le 2 juin 1986 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement

des produits de la marque Isotip dans la région Rhône-Alpes a été licencié après avoir refusé la rupture amiable de son contrat de travail; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement

Y..., engagé le 1er mars 1988 par la société Le Paradoxe, en qualité d'attaché technico-commercial, a démissionné à effet du 31 mai 1988, et a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment paiement

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société de gérance du cabinet Poyen, agent immobilier, a assigné Mme Y... en paiement

pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 2005), et les productions, qu'un arrêt du 28 août 2002 ayant déclaré irrecevable la demande en paiement

Y... a refusé cette offre et a assigné la société en constatation de la rupture du contrat à ses torts et en paiement de commissions ainsi que d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la

engagé, le 10 octobre 1988, en qualité d'attaché commercial par les Etablissements MDV Hydrologie ; que le salarié, qui avait réclamé en vain le remboursement de ses frais de déplacement et le paiement

engagé le 25 avril 1985 par la société Samoune, devenue Sodev, comme VRP pour la diffusion dans toute la France, à l'exception de grandes surfaces et de clients réservés, suivant contrat prévoyant le paiement

X..., son ancien gérant, en paiement de commissions dues en exécution d'une convention annexe à la cession d'un fonds de commerce; qu'en cause d'appel, la société Voyages Point Bleu et M.

dauphinois de peintures, par contrat comportant une clause de non-concurrence, a démissionné le 8 mars 1991 avec un préavis de trois mois; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Y... a réclamé le paiement de commissions et des congés payés correspondants, ainsi que d'une indemnité de clientèle; Sur le premier moyen : Attendu que M.

directes ou indirectes et de 4 % sur les commandes fonctionnelles ou spécifiques; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 25 février 1992, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement

curatelle, a donné à la société Multicom (la société) un mandat de vente pour des biens immobiliers ; que la vente ayant été conclue directement entre le vendeur et un acquéreur, la société a assigné en paiement

élément essentiel de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander que la rupture du contrat soit imputée à son employeur et qu'il lui soit alloué, en conséquence, le paiement

qu'il a refusé de signer le contrat de travail établi par l'employeur et qu'il a été licencié le 8 décembre 2000 pour faute lourde ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement

3F Techs (la société 3F), agent commercial, a assigné la société Electro Aço Altona (la société Altona), son mandant, en résiliation judiciaire du contrat les liant depuis le 31 mars 2015 pour non-paiement

entière pour ceux exploités sous les marques Orbera et Bib ; que, prétendant ne pas avoir été rémunérée au titre des ventes de ces derniers produits, la société Surgical a assigné la société Allergan en paiement