écrites certaines clauses des statuts ou du règlement intérieur de la SELAS, annuler les délibérations subséquentes de l'assemblée générale des associés des 18 avril et 22 mai 2017, et obtenir le paiement

X..., tenu au paiement de cette rémunération ; que M.

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur d'une part, de remettre au salarié lors du paiement de la rémunération les bulletins de paie y afférant et d'autre part, a défaut de

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté les demandes de la société BK CONSULTANTS en paiement de sa rémunération ; AUX MOTIFS QUE « la

La société D Phi a assigné la société Quamvest, venant aux droits de la société Quilvest Gestion, en paiement de ses rémunérations dues jusqu'au terme du contrat initialement prévu. 4.

scénario satisfaisant ne lui avait été remis et que le calendrier initial n'était plus d'actualité ; que reprochant à la société Leuviah le non-respect du préavis contractuel de quinze jours, le non-paiement

l'engagement d'une procédure de saisie-attribution, entre les avocats des parties, le débiteur a réglé une certaine somme directement entre les mains de la SA Colas ; que la SCP a sollicité du créancier le paiement

. ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat et d'une prime de treizième mois ; Attendu que, pour faire

mensuelle fixe et une rémunération complémentaire. 3.

de justice, qui a reçu mandat d'encaisser ou de recouvrer des sommes dues et qui a effectué auprès du débiteur les diligences que comportait l'exécution de ce mandat, est fondé à prétendre à la rémunération

Développement (la société PDD), à laquelle la société Little Foods (la société LF) avait confié un mandat non exclusif de vente de son droit au bail, a pratiqué une saisie conservatoire en garantie du paiement

Le 19 octobre 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le conseil des prud'hommes d'Orléans, en sa formation de référés, aux fins d'obtenir le paiement de sa rémunération

[I] [R] a fondé une société qui a développé un logiciel de paiement en ligne, Jepay.

par une action ut singuli, recherché la responsabilité de la société VMK Assur, en qualité de dirigeant de fait de la société Assur voyage ; que la société VMK Assur a demandé reconventionnellement paiement

Primonial ne démontrait pas avoir exécuté les obligations de suivi auxquelles elle restait tenue à l'égard des souscripteurs en contrepartie des rétrocessions réclamées, cette dernière l'a assignée en paiement

Par acte du 6 juillet 2017, l'agent immobilier a assigné le vendeur en paiement de sa rémunération, puis, par acte du 26 septembre 2017, M.

l'union régionale Ile-de-France CFTC, ci-après l'UR, et la confédération, ces dernières en qualité de co-tutrices de l'UD, mais aussi la confédération en son nom propre, aux fins principalement de paiement

dirigeant, celui-ci a effectivement remis des sommes en espèces à sa concubine, que le comportement de la salariée durant toute l'exécution du contrat de travail démontre qu'elle a renoncé à réclamer le paiement

pour l'initiation d'un plan de communication sous différents supports et une rémunération pour le mandat de vente ; que deux avenants ont modifié les modalités de ces rémunérations, prévoyant le paiement

la découverte d'irrégularités dans la comptabilité et dans la gestion du fichier clients de l'agence, Mme Y... et la société Licorne service ont cessé l'exploitation de l'agence immobilière et le paiement