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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d4cd580146773f7d0a
24 mars 1993
qui bénéficiait en cette qualité de congés exceptionnels conformément à l'article 39 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, a réclamé le paiement
613721fdcd580146773f9489
27 octobre 1993
Y... en qualité de serveuse et avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement de salaires, d'indemnités de congés
613722b3cd5801467740053d
13 mai 1996
X... a attrait la société Caraïbes Losirs devant la juridiction prud'homale en lui réclamant le paiement de salaires en rémunération de son activité artistique; que le conseil de prud'hommes a rejeté les
613721ebcd580146773f8baa
19 janvier 1994
, a annulé le licenciement et a ordonné la réintégration de l'intéressée dans son emploi avec paiement des salaires depuis le 7 février 1984 ; que ce jugement est devenu irrévocable à la suite de la constatation
61372316cd58014677405438
3 juin 1998
Y... et a travaillé dans l'établissement Le Luxembourg; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que la société
61372212cd580146773fa009
24 novembre 1993
dans les locaux de la Société d'impression d'art Le Rachinel (SIAL) entre le 30 août et le 9 septembre 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue de la condamnation de la société au paiement
6137229dcd580146773ff270
20 février 1996
X..., secrétaire du comité d'établissement de la société Europe Falcon Service aux droits de laquelle se trouve la société Dassault Falcon Service a réclamé le paiement du salaire correspondant aux heures
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02026
20 septembre 2017
titre des salaires de juillet à septembre 2014 et de décembre 2014 à février 2015, et d'une provision sur dommages-intérêts pour refus de paiement de salaires, l'arrêt retient que par jugement au fond
613721dccd580146773f8349
21 juillet 1993
X... fils, et avait travaillé de 1978 à 1981 dans l'établissement exploité par le père de son ami, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires dirigée contre le père et le fils
613721f0cd580146773f8e5a
9 juin 1993
été licencié par lettre en date du 23 septembre 1988 à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de cette société ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement
613722b5cd58014677400665
17 juillet 1996
X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée ECP 2000, demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, assurance garantie des salaires, dont le siège est ...,
61372513cd5801467741ac66
19 septembre 2007
X..., qui était employé depuis 1985 par l'association Institut Goethe Paris, en qualité d'imprimeur, a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et d'indemnités, en soutenant qu'il avait
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92fc1d9a4410f78b4480d
20 mai 2020
et psychologique causé par l'absence puis le caractère tardif, de paiement des salaires à compter du 1 er juillet 2013, en deniers ou quittances à hauteur de la somme de 3000euros versée par
613721efcd580146773f8deb
28 avril 1993
1991), que Mlle X..., engagée par la société Action Immobilier le 1er août 1989, a été licenciée, pour motif économique, le 12 janvier 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction pru'homale de demandes en paiement
613721d5cd580146773f7de7
6 juillet 1993
A... a poursuivi son activité du 6 juillet au 8 août 1991 et a perçu une somme de 2 000 francs ; qu'il a réclamé paiement d'un salaire calculé sur la base du SMIC, d'heures supplémentaires et de l'indemnité
61372216cd580146773fa1b9
30 mars 1994
. ; que le salarié, soutenant qu'il avait travaillé jusqu'à fin décembre 1988 et n'était plus payé depuis le mois de septembre, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de salaires
6137217dcd580146773f4395
4 avril 1991
que le contrat de qualification conclu le 26 janvier 1987 pour une durée de deux ans entre Melle Y... et la société Elysées Photos a pris fin de manière anticipée ; Attendu que pour débouter la salariée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00471
7 mai 2024
Les parties sont convenues du paiement d'un salaire fixe et d'une rémunération variable. 3. Le 6 février 2017, la salariée a été licenciée. 4.
613722b5cd58014677400666
X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ECP 2000, demeurant ..., 3°/ des ASSEDIC de Bretagne, assurance garantie des salaires, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR
6137241bcd58014677412617
3 novembre 2004
stage de formation alternée en entreprise du 21 mars 2001 au 21 avril 2001 ; que soutenant avoir travaillé comme plongeuse six jours sur sept, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement
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