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319 666 résultats pour « paiement de travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137222dcd580146773fadb4

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

civile immobilière Clodeleva (SCI), qui avait vendu en l'état futur d'achèvement à Mmes A... et Z..., une villa à livrer avant le 31 mars 1989, a, pour refuser d'exécuter cet engagement, allégué le non-paiement

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300775

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

X... a assigné la SCI en paiement des travaux de remise aux normes et en dommages-intérêts sur le fondement du vice caché et, subsidiairement, sur celui du dol ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300775

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

à la société VO2 ; que celle-ci, n'ayant pu obtenir le paiement de travaux supplémentaires, a assigné en paiement la société Multiair ; Attendu que la société Multiair France fait grief à l'arrêt de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd871bfcdb3c8999634cb17

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

[V] réitère, en conséquence, sa demande de condamnation du constructeur à lui payer 102 052,25 euros au titre des travaux restant à sa charge.

Source officielle
CC

comm

61372369cd580146774096ae

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Y..., responsable de l'entreprise individuelle Flash entretien, en paiement de travaux de nettoyage, a prétendu qu'il n'en avait sollicité l'intervention qu'en sa qualité de gérant de la SARL FMGS ; que

Source officielle
CC

civ3

61372332cd58014677406b1f

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

X..., entrepreneur chargé par la société civile immobilière Ecarlate (SCI), de la maîtrise d'oeuvre et des travaux de rénovation d'un immeuble, a assigné celle-ci en paiement de travaux et en solde d'honoraires

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd580146774038d7

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

par la compagnie SAMDA, qui a confié une étude du plan de l'ossature en béton armé à la Société d'études techniques du bâtiment, assurée par le Groupement français d'assurances; qu'après refus de paiement

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412abd

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

X..., la société Saint-Charles Services Autos a assigné celui-ci en paiement de travaux rendus nécessaires par des désordres sur une toiture-terrasse et un plancher ; Attendu que, pour condamner M.

Source officielle
CC

civ3

61372326cd5801467740612f

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

X... en paiement de travaux qu'elles ont soutenu avoir effectués dans un immeuble appartenant à ce dernier ; Attendu que l'arrêt, qui accueille la demande, ne mentionne pas les conclusions signifiées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300914

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

X... les a, après expertise, assignés en paiement des travaux de réparation et de dommages-intérêts ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300627

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

de certains travaux et de fourniture de garantie de paiement, a assigné la société Malteries Soufflet, qui a formé des demandes reconventionnelles en résiliation du contrat et en paiement des travaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300224

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Un litige est né entre les parties concernant la conformité, la qualité et le paiement des travaux réalisés. 3. M. [T], après expertise, a assigné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300398

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

X... au paiement de sommes d'argent pour la réalisation de certains travaux, dire que les sommes seront versées par M.

Source officielle
CC

civ2

6137215ccd580146773f31f2

Cassation

13 mai 1991

13 mai 1991

. ; que les époux Z... ayant délaissé les lieux, le 20 août 1983, les consorts Y... les ont asignés en paiement des travaux de réfection des dégradations constatées après leur départ ; qu'un jugement a

Source officielle
CC

civ3

61372220cd580146773fa6f2

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

de voiries et réseaux divers ; que ce marché a été repris le 4 octobre 1988 par la Société générale entreprise corse (société SGEC) laquelle a assigné la société Verdier en paiement de travaux supplémentaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300523

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Celles-ci ont saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail, en expulsion et en paiement de dommages-intérêts au titre de la remise en état du bâtiment devenu inhabitable. M.

Source officielle
CC

civ3

61372372cd58014677409eb6

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

immobilière Résidence Cronenbourg (la SCI) a confié à la société Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction de deux immeubles d'habitation à Strasbourg ; que la société BDW a assigné la SCI en paiement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300902

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

. ; que ceux-ci, ayant découvert la présence de mérule lors de travaux de rénovation durant l'été 2010, ont, après expertise, assigné leurs vendeurs en garantie des vices cachés et paiement des travaux

Source officielle
CC

civ1

61372258cd580146773fc2ec

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

(Somme), 2 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment des travaux publics, dont le siège social est ... (15e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300604

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En 2017, la locataire a assigné les bailleurs en paiement de travaux de reprise de l'appartement pour le rendre habitable et de mise en conformité du local commercial et en paiement de dommages-intérêts

Source officielle