AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137222dcd580146773fadb4
27 avril 1994
27 avril 1994
civile immobilière Clodeleva (SCI), qui avait vendu en l'état futur d'achèvement à Mmes A... et Z..., une villa à livrer avant le 31 mars 1989, a, pour refuser d'exécuter cet engagement, allégué le non-paiement
Source officiellePage 2 sur 15984
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300775
29 juin 2017
29 juin 2017
X... a assigné la SCI en paiement des travaux de remise aux normes et en dommages-intérêts sur le fondement du vice caché et, subsidiairement, sur celui du dol ; Sur le premier moyen, ci-après annexé
Source officielle