[U] [B] au paiement des droits fraudés et l'a dispensé d'amende douanière. Un mémoire a été produit.

des impôts fraudés et des pénalités y afférentes à concurrence de 75.000 euros ; "aux motifs que " le jugement sera réformé en ce qu'il a condamné le prévenu au paiement des droits éludés, seule la

si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur ; que l'existence d'une obligation légale au paiement du droit de suite à la charge du vendeur, telle qu'elle ressort de ce texte, comme des

E... ; que celui-ci se contentant d'alléguer, sans en justifier, qu'une éventuelle "sanction inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire va mettre en péril de façon directe son droit d'exercice", la

indirects a assigné la société Delpierre mer et traditions (la société Delpierre) en paiement de droit de douanes, prétendument éludés, à l'occasion de l'importation en France, les 24 novembre 1994 et

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a omis de statuer sur la demande de la demanderesse tendant à ce que les prévenus et notamment Daniel X... soit condamné au paiement

de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales, au paiement

L'opposition ayant été déclarée irrecevable pour défaut de paiement des droits de timbres fiscaux, M. [W] a demandé à la cour d'appel de rapporter sa décision.

établis à son nom en octobre 1970 et juin 1971 par la Société générale, organisme dépositaire, et d'un courrier de la société Augis, dont elle avait été la salariée jusqu'en 1972, réclamé à la banque le paiement

instance, dont elles avaient préalablement fait appel, et qui avait rejeté leur demande en décharge d'un avis de mise en recouvrement émis à leur encontre par l'administration fiscale pour obtenir paiement

d'enregistrement au paiement du droit fixe prévu par l'article R. 270 du même code ; qu'après rejet de sa demande, la SCI Badala a assigné le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en annulation de cette

Estimant que le paiement des droits qu'ils ont acquittés était dû à une faute du notaire, les consorts [X] l'ont assigné, avec la société MMA IARD (l'assureur), en responsabilité et indemnisation de leurs

des droits de douanes ; qu'il en déduit que si les auteurs du vol ont été identifiés et condamnés, l'administration des douanes n'était pas tenue de leur réclamer en priorité le paiement des droits que

Par lettres du 19 septembre 2014, le service des impôts des entreprises a autorisé le paiement différé des droits, en précisant que la garantie proposée par les consorts [N] devait porter sur les droits

sur l'opposition formée par Philippe X... contre un arrêt de ladite cour, du 18 juin 2003, l'ayant condamné, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, à 1 500 euros d'amende et au paiement

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour importation de marchandises sans déclaration, les a condamnés à des pénalités douanières et au paiement

X... a assigné les anciens locataires, les époux Y..., en paiement de loyers arriérés ; Attendu que, pour débouter M.

Boucher, notaire, a adressé la déclaration de succession au receveur des Impôts de Fontainebleau qui la lui a retournée au motif qu'une déclaration était irrecevable en l'absence de paiement des droits

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 septembre 2004), que la société civile immobilière Rosalie (la société) a acquis le 17 janvier 1992 un bien immobilier, en s'exonérant du paiement

000, 10 000, 10 000 et 15 0000 euros d'amende, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les premier, deuxième et cinquième, solidairement, à des pénalités fiscales et au paiement