AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d4cd580146773f7d0a
24 mars 1993
24 mars 1993
qui bénéficiait en cette qualité de congés exceptionnels conformément à l'article 39 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, a réclamé le paiement
Source officiellePage 2 sur 6066
soc
613721fdcd580146773f9489
27 octobre 1993
27 octobre 1993
Y... en qualité de serveuse et avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement de salaires, d'indemnités de congés
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