X... l'a assigné en démolition ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le premier étage de la villa comme la pergola ont été construits

Le cahier des charges d'une ASL est un document contractuel de droit privé, opposable uniquement aux colotis entre eux.

La SAFER a procédé au paiement du prix de la parcelle le 22 août 2011. 5. Par acte du 9 octobre 2013, M.

[B] fait grief à l'arrêt de dire qu'une servitude grève son fonds et, qu'en surélevant sa maison, il a violé ladite servitude et de le condamner à démolir la surélévation dépassant la hauteur de la panne

Se prévalant de l'existence d'une servitude non altius tollendi grevant l'ensemble des lots du lotissement, Mmes [D], [C], [W] et [H], colotis, les ont assignés en suspension des travaux engagés et démolition

des frais de géomètre pour établir le constat d’empiètement d’un montant de 1.800 euros TTC ; - condamner les consorts [S] au paiement des frais de constat établis par le commissaire de justice d’un

frais nécessaires qui s’établit à 1 768.25 euros puisque les sociétés coloties ont procédé au paiement d’une partie de l’arriéré de charges.

Vu les articles 1134 et 1143 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 1996), que l'association syndicale libre du lotissement Victoria Park (ASL) et Mme X..., colotie

a dit sans objet la fin de non recevoir tirée de la prescription, des divisions cadastrales, des procès-verbaux de l'association syndicale libre contractualisant la consultation du Cridon entre les colotis

le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement

le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement

par rapport à celles de Mmes Y...et A...résultant des travaux entrepris depuis 1994 à la distance de 19 décimètres dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte passé

le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement

", "multi paille en queue", "ballade ethnique", "poissons jaunes" et "rubans de petites tortues", dirigée contre la société Maki Company et M.

Résultat du vote : -votent pour : 2847 représentant 16 colotis, -votent contre : 1085 représentant 16 colotis, ( )- abstentions : 240 représentant 2 colotis.

X... ne remettait pas en cause la nullité de la convention d'occupation précaire prononcée par les premiers juges, fondée sur la violation du cahier des charges du lotissement par les colotis signataires

"produits en retard de livraison" par rapport au catalogue ; les contrôleurs ont voulu vérifier si le magasin était réapprovisionné et ont constaté des articles manquants : chaussures dans certains coloris

Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Leroy (société Leroy) a été assignée par la société Etablissements Pelpel en paiement