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45 828 résultats pour « paiement tardif des frais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372210cd580146773f9eee

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Z... responsable de la clause "frais", alinéa 1er, page 17, de l'acte de vente et de ce que dans cet acte la TVA incombant à M.

Source officielle

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CC

soc

61372399cd5801467740be3b

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

de transports, aux frais de déjeuner, de l'absence de formation continue et de l'absence de contribution au un pour cent logement : Attendu que la demanderesse reproche à la cour d'appel de l'avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00573

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

de prestations de tenue de comptabilité, dont il a constaté la réalisation, au motif qu'elle ne produisait ni tarif horaire ni feuille de temps passé sur ces travaux qui justifierait le quantum de sa

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fab9

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de s'être, à Pessac au cours des années 1990 à 1993, volontairement et frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00222

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

de recouvrement de 2 897 factures payées tardivement par la Régie ; qu'en se bornant à répondre que [la] demande en paiement de factures concern[e], à l'évidence, l'exécution des prestations objet du

Source officielle
CC

civ2

61372360cd58014677408f52

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

X..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de son épouse décédée, fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé les frais et émoluments de la société à un certain montant, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101180

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, soit 3,99 euros » ; que la juridiction de proximité a constaté que la banque n'avait transmis aucun document aux gérants de la SCI sur la modification de ses tarifs des frais de tenue de compte et, en

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f886b

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

financiers qu'elle aurait supportés en raison du défaut de trésorerie entraîné par le découvert bancaire imputable au paiement tardif de la société Philips, aux motifs, selon le pourvoi, que la société

Source officielle
CC

civ2

61372400cd58014677410f60

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

l'issue d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er octobre 1991 au 30 juin 1994, l'URSSAF a fait signifier le 20 janvier 1997 à la société Arthemis une contrainte délivrée le 7 avril 1995 pour paiement

Source officielle
CC

civ1

61372424cd58014677412c93

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

Assurances, des sommes dues par celle-ci à sa débitrice, par acte d'huissier de justice ; qu'après l'infirmation de la décision du juge de l'exécution ayant condamné cette compagnie d'assurances au paiement

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66ebc042b777bc8e4ad635c3

Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Aux termes d'un jugement réputé contradictoire rendu le 9 janvier 2023, le tribunal a relevé d'office le caractère tardif de la consultation du fichier national des incidents de paiement des crédits accordés

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202023

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

E..., exploitant agricole qui a tardivement déclaré ses revenus d'exploitation à la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur (la caisse), a frappé d'opposition deux contraintes décernées par

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201216

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

fonctionnement ne sont pas couvertes par les autres financements dont les activités hospitalières tarifées ; que sont tarifées les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie lors des

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CC

civ3

613722ffcd580146774042d9

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété s'étant vu réclamer par le syndic une certaine somme pour frais de contentieux et de relance à la suite d'un règlement tardif de ses charges de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Q... sollicitait le paiement correspondaient réellement à des frais professionnels qu'il avait exposés, afin de limiter le cas échéant le droit du salarié au paiement d'indemnités forfaitaires pour les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

T... sollicitait le paiement correspondaient réellement à des frais professionnels qu'il avait exposés, afin de limiter le cas échéant le droit du salarié au paiement d'indemnités forfaitaires pour les

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300006

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

qu'en l'espèce le tribunal a constaté que le preneur n'avait invoqué dans son congé qu'un motif (le rapprochement professionnel) qui n'était pas prévu par la loi Alur et que ce n'est qu'un mois plus tard

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CC

civ2

613724b6cd58014677417bdc

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

à un dossier est parfaitement licite, cependant que son exécution peut être contrôlée par le juge ; qu'en excluant en l'espèce le principe même d'une convention d'honoraires conclue sur la base d'un tarif

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201083

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

pris en charge par l'assurance maladie à l'occasion de l'hospitalisation des patients ; que ces frais couvrent la rémunération des médecins, les médicaments, les frais de transport et toutes les autres

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207e6

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

la prise de corps pendant le jugement du pourvoi est soumise au principe de la présomption d'innocence ; qu'il n'y a donc aucun trouble à l'ordre public du seul fait qu'une décision de condamnation frappée

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