sur la commune de [Localité 9] et qui sont sa propriété sont enclavées, ' fixer l'assiette de la servitude de passage sur les parcelles BL [Cadastre 7] et BL [Cadastre 11], la première appartenant à Madame

d'urbanisme applicable qui n'est pas totalement inconstructible n'est pas à elle seule exclusive de la situation privilégiée invoquée dès lors que la parcelle elle-même n'est pas constructible ; que la

Cette parcelle n'est pas enclavée puisqu'un passage existe le long de la maison des consorts [F]-[B] pour accéder à la parcelle [Cadastre 4].

En conséquence, la SCI SOJE n’est pas à l’origine de la situation d’enclave dans laquelle se trouvent les parcelles BM n°[Cadastre 2] et BM n°[Cadastre 4] et une situation d’enclave acceptée par l’acquéreur

Marly (Yvelines) : "Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire

L'article UB3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Castelmaurou dispose que : " Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage

Il est toutefois constant que ces dernières parcelles, dépourvues de toute issue donnant sur la voie publique, sont enclavées au sens de l'article 682 précité du code civil.

U applicable comme indiqué ci-dessus ; Attendu qu'il s'agit par ailleurs d'une parcelle enclavée qui pour recevoir la qualification de terrain à bâtir doit remplir les deux conditions fixées par l'article

d'habitation, les parcelles [...] et [...] objet du litige ; que ce changement importe peu dès lors que le droit, pour le propriétaire d'une parcelle enclavée, de réclamer un passage sur le fonds de ses

Il soutient que : - le maire ne pouvait valablement lui opposer le caractère enclavé de la parcelle d'assiette du projet dès lors qu'elle dispose d'un accès direct au domaine public ; - la délibération

de fixation d'une servitude de passage à leur profit ; AUX MOTIFS QUE Claire X... prétend que ces parcelles sont enclavées ; qu'il n'est pas contesté qu'elles sont situées en zone NCrt, zone présentant

Sur l’enclavement des parcelles de la SAS [Adresse 1] DE [Localité 1] L’article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue,

Subsidiairement, elle affirme que la parcelle n°205 est enclavée puisqu'elle ne dispose d'aucun accès sur la voie publique, qu'elle se trouve en conséquence dans l'impossibilité d'entretenir son pré, et

Y..., dit que la constitution de cette servitude de passage emporte pour les parcelles enclavées le droit de faire passer les réseaux techniques et de téléphonie sur l'assiette de la servitude de passage

Il soutient que : - le plan local d'urbanisme de la commune de Lavannes, qui a été approuvé le 25 mars 2021, classe la parcelle en litige en zone Ab, inconstructible, de sorte qu'il était tenu de refuser

D'une part, aux termes de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chamonix-Mont-Blanc, intitulé " accès et voirie " () a) Tout terrain enclavé est inconstructible. () ".

d'appel en énonçant, pour dire que Mme [G] n'était pas à l'origine de l'état d'enclave de la parcelle [Cadastre 3] et juger, en conséquence, que cette parcelle était enclavée,

Il a à titre principal demandé de : - reconnaître une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section AW n°[Cadastre 4] enclavée, grevant la parcelle n°[Cadastre 5] propriété des époux

Saïd A... sont propriétaires indivis à [...] de la parcelle cadastrée [...] , qui jouxte la parcelle cadastrée [...] appartenant à M. B.... Suivant acte extra-judiciaire du 27 mai 2013, M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UD 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Vaucresson, "tout terrain enclavé est inconstructible à moins