AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
6032075c20abe73f47a27cfc
16 mai 2018
16 mai 2018
Par acte notarié du 21 novembre 1996, ils ont procédé à une donation-partage conjonctive portant sur la nue-propriété de biens immobiliers au profit de leurs deux fils [G] et [F].
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1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac70f
12 août 2022
12 août 2022
Si Madame [F] [N] épouse [T] développe dans les motifs de ses conclusions des moyens aux fins de voir ordonner la réduction des donations consenties à ses co-partageants, parties à la donation-partage
Source officielle