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579 résultats pour « partage conjonctive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre D

6032075c20abe73f47a27cfc

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Par acte notarié du 21 novembre 1996, ils ont procédé à une donation-partage conjonctive portant sur la nue-propriété de biens immobiliers au profit de leurs deux fils [G] et [F].

Source officielle

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CA

1re chambre de la famille

62f73e8643b00e05d4fac70f

Appel

12 août 2022

12 août 2022

Si Madame [F] [N] épouse [T] développe dans les motifs de ses conclusions des moyens aux fins de voir ordonner la réduction des donations consenties à ses co-partageants, parties à la donation-partage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d8

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

Par acte notarié du 21 novembre 1996, les époux X... ont procédé à une donation-partage conjonctive, portant sur la nue-propriété de divers biens immobiliers leur appartenant, au profit de leurs deux enfants

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0721JUD001657408

Admin. suprême

21 juillet 2011

21 juillet 2011

L’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès de l’ascendant qui a fait le partage ou du survivant des ascendants en cas de partage conjonctif.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0207JUD001657408

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

L’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès de l’ascendant qui a fait le partage ou du survivant des ascendants en cas de partage conjonctif.

Source officielle
CC

civ1

60794c0a9ba5988459c447f0

Cassation

14 octobre 1981

14 octobre 1981

ET GENEVIEVE X..., ACTUELLEMENT VEUVE BARON ; QU'AU COURS DE SON TROISIEME MARIAGE, IL A DISPOSE AVEC SA FEMME PAR ACTE CONJONCTIF DE DONATION-PARTAGE AU PROFIT DE SES QUATRE ENFANTS DONT DEUX N'ETAIENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100487

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

à la succession des donateurs et ne font donc pas partie de la masse successorale à partager, de sorte que les plus ou moins-values susceptibles d'advenir sur ces biens, postérieurement au partage, profitent

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410396

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

X..., l'utilisation de la conjonction de coordination "mais" rend incompréhensible le raisonnement de la cour d'appel suivant lequel : "la réalité du premier grief figurant dans la lettre du 20 février

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188c5

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

et que ce n'est que contraint par la conjoncture et la disparition en deux ans de plus de 50 % de nos clients que nous sommes aujourd'hui dans l'impossibilité de poursuivre une collaboration avec nos

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e73

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 9 octobre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Philippe Y... des chefs d'agressions sexuelles

Source officielle
CC

civ1

61372163cd580146773f353a

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

Janot X..., en sa demande d'attribution préférentielle d'un bien dépendant d'une indivision constituée entre eux par donation-partage, alors, selon le moyen, qu'ils étaient bénéficiaires d'une libéralité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101330

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Armand Y... assignait ses deux soeurs devant un tribunal français en ouverture des opérations de partage et de liquidation de la succession de leur mère ; que, par jugement du 17 mars 2009, le tribunal

Source officielle
CC

civ3

61372329cd58014677406364

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

que la responsabilité du dommage causé à la société Boutillet, le moyen, de ce chef, est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100717

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

.) ; que ceux-ci ont assigné en partage judiciaire de sa succession Mme X..., avec laquelle le défunt avait conclu le 23 décembre 1999 un pacte civil de solidarité complété par un document stipulant la

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a775acdc6046d477513fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MINUTE N° 26/236 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - greffe JCP TPRX Thann - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0703DEC000060019

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ordonna l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M.S. La requérante interjeta appel. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e8

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

, les biens meubles ou immeubles composant la masse à partager et réaliser un état liquidatif, - renvoyé les parties devant le notaire désigné, - commis M. ou Mme le vice-président en charge de la chambre

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cc54e6f046d26ca498

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il est manifeste que ce testament est un testament conjonctif, qui contient la volonté de deux personnes, ce qui est prohibé par l'article 968 du code civil précité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300940

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

(les consorts X...), entre lesquels les parcelles louées ont été partagées suivant un acte de partage signifié le 24 mars 2006 au locataire, ont, par lettres distinctes en date du 29 février 2008, donné

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-223225

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il ordonna l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de M.S.

Source officielle