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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91143
19 février 2014
19 février 2014
Il fait valoir que si la donation-partage cumulative qui ne repose sur aucune source légale renferme deux conventions, une donation-partage portant sur les biens transmis par le survivant d'une part, un
Source officielle4ème Chambre
6690c7670d808eb34e455764
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Cette qualification de testament-partage est d'autant moins contestable que ledit testament a été érigé après l'établissement d'un projet de donation-partage cumulatif par Maître [Z] en août 2009, projet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100011
6 janvier 2010
6 janvier 2010
En tout état de cause, c'est à juste titre que Madame (Z...) oppose l'autorité de la chose jugée à Monsieur Pierre Y... » (page 6 alinéas 3 et 4) ; ALORS QUE la donation-partage cumulative qui réalise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100899
9 septembre 2015
9 septembre 2015
est sans objet, l'arrêt rendu le 29 janvier 2014 entre les parties par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f51b8452800008b2b576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A la suite du décès de son époux survenu le [Date décès 4] 2012, Mme [O] [P] a fait établir le 31 mars 2012 un acte de donation-partage cumulative au profit de son fils, M.
Source officielle1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac70f
12 août 2022
12 août 2022
Le 7 décembre 2007, Madame [M] [U] veuve [N] ainsi que ses six enfants ont signé par devant Maître [Z] [C], notaire à [Localité 4], un acte authentique de donation-partage cumulative aux termes de laquelle
Source officielle1ère Chambre
61631524e03efc4516bd2e4e
13 septembre 2011
13 septembre 2011
projet de partage.
Source officielle1re Chambre A
616301574c6681071edf6817
13 décembre 2011
13 décembre 2011
[C] [P] étant décédé le [Date décès 1] 1997, Mme [D] [E] Vve [P] et ses trois enfants, [K], [V] et [U], ont conclu un acte de donation partage cumulative procédant à la fois au partage de la succession
Source officielleChambre civile TGI
626cd359bd20aa057d9f38f4
29 avril 2022
29 avril 2022
Les propriétaires attendaient d'une part que le partage soit effectué de manière définitive, ce qui fut le cas en mars 2014, et d'autre part de savoir si les consorts [Y] allaient vraiment acquérir la
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91032
29 janvier 2014
29 janvier 2014
ayant existé entre lui et son ex-conjoint, la Cour de Cassation sanctionnant, par ailleurs, la pratique dite du testament-partage cumulatif.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162b61647859723647202ff
15 octobre 2012
15 octobre 2012
Pour parvenir à ces objectifs, le protocole avait prévu la régularisation par les parties d'actes juridiques successifs à savoir le partage entre les trois enfants des biens et droits immobiliers dépendant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100274
9 mars 2011
9 mars 2011
Anicet Z..., notaire, consenti à leurs trois enfants, Gérard, Eliane et Elisabeth, une donation à titre de partage anticipé cumulative de ses biens et de ceux dépendant de la succession de son mari que
Source officielle1re chambre civile
63c79b3cda31367c908eb5e1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Lors des opérations de partage, Me [C] a considéré que l'ensemble immobilier, objet de la donation du 19 janvier 1982, n'avait été donné que pour partie, les indivisaires restant propriétaires de la part
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300728
12 juillet 2018
12 juillet 2018
communes et d'élimination des rejets doivent être effectuées de manière cumulative et à l'exclusion de tout partage permanent de leurs activités avec un tiers, tandis qu'en l'espèce, pour l'entretien
Source officielleciv3
6137229bcd580146773ff0e2
31 janvier 1996
31 janvier 1996
Z... est responsable, sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, en raison de l'insuffisance de l'encollage et de l'absence de joint de fractionnement, que les causes sont cumulatives et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300207
8 mars 2018
8 mars 2018
Cependant, pour les gardiens ou concierges, les deux tâches doivent être effectuées de manière cumulative et à l'exclusion de tout partage permanent de ces activités avec un tiers.
Source officiellecomm
61372218cd580146773fa320
5 avril 1994
5 avril 1994
le second moyen, pris en ses deux branches du même pourvoi : Attendu que la société Air industrie fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que, d'une part
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200002
6 janvier 2022
6 janvier 2022
, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. 7.
Source officielleciv1
613723a9cd5801467740c9df
20 février 2001
20 février 2001
du prix d'acquisition et devaient être remboursés rapidement ; que, d'autre part, ayant relevé que M.
Source officielle1ère Chambre C
6032eddb36b2b161d89ced87
31 octobre 2017
31 octobre 2017
En application de l'article L 121-4 du code des assurances, la cour devra en tout cas faire application de la répartition sur les assurances cumulatives (partage par tiers).
Source officiellePage 2 sur 84