EN LA CAUSE DES REGLES ELECTORALES, A VIOLE L'ARTICLE L 434-2 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUTUME ELECTORALE, SI ELLE ADMET EN CAS DE PARTAGE DES VOIX, L'ELECTION DU CANDIDAT LE

produit, devant la formation de départage, des pièces qui n'avaient pas été préalablement communiquées à la société, laquelle, dans les conclusions par elle déposées lors de l'audience ayant abouti au partage

de voix, entre le partage de voix et l'audience de départage, entre cette audience et le délibéré , et entre le jugement et sa notification, ainsi qu'entre l'audience de plaidoiries en appel et l'arrêt

, condamné la société à verser les indemnités de rupture à Mme X..., d'autre part, constaté le partage des voix de ses membres sur l'appréciation du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement

, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que l'article R. 516-40 du Code du travail, selon lequel, en cas de partage des voix, l'audience de départage doit être tenue dans le mois du renvoi,

dit que la cour d'appel n'est pas saisie de demandes de rappels de salaires et d'heures supplémentaires et prononce en conséquence un sursis à statuer en retenant que le conseil de prud'hommes, en partage

; qu'aux termes de l'article 52 du même règlement : En cas de partage des voix dans un vote à scrutin public ou à main levée, la voix du président est prépondérante.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante à l'exception des avis formulés dans le cadre des articles 39 et 44 de la convention collective.

de voix et la première audience de départage, - aucun document ne lui a été remis entre le prononcé du partage de voix et la première audience de départage à l'exception d'une convocation à la première

l'audience du 5 mai 1999, le juge départiteur a indiqué à Mme X... que la formation de départage n'était valablement saisie que des demandes pour lesquelles les conseillers s'étaient préalablement mis en partage

, IL N'EST PAS CONSTATE QUE L'AFFAIRE AIT ETE RENVOYEE A LA SUITE D'UN PARTAGE DE VOIX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION AU SUJET DE LA QUALITE DU JUGE DEPARTITEUR, LAISSE INCERTAINE

En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ..." ; Considérant qu'il résulte du dossier que la décision d'affectation à la préfecture de Montpellier de M.

successoral, et, par motifs propres, qu'il résulte des statuts de la société que les assemblées sont présidées par le gérant, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage de voix, qu'il s‘agisse

X... irrégulier et a condamné la société Amel Jura à lui payer des sommes au titre des indemnités de préavis et de licenciement et s'est déclaré en partage de voix sur ce qui concerne les dommages-intérêts

qu'elle était "sous le coup d'une révocation" et qu'elle pouvait saisir le conseil de discipline, ce qu'elle a fait ; qu'elle a été révoquée le 11 février 1994, avec effet au 16 février ; qu'en raison du partage

. - DÉCISION OU AVIS RENDU PAR UN ORGANISME COLLÉGIAL - OBLIGATION DE PROCÉDER À UN VOTE À SCRUTIN SECRET - OBSTACLE À CE QUE LE PROCÈS-VERBAL DE LA DÉLIBÉRATION FASSE ÉTAT DU PARTAGE DES VOIX, Y COMPRIS

que le débat instauré sur le procédé de constitution de ce collège non critiqué jusqu'en 1980, constituait un contentieux électoral relevant de la compétence du tribunal d'instance ; " qu'en cas de partage

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT VALABLEMENT STATUER SI AU MOINS TROIS DE SES MEMBRES, DONT LE PRESIDENT, SONT PRESENTS, LA VOIX